sojah.com Loi portant fixation du budget général de lexercice 1933

Statuts de lorganisation des
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Loi portant fixation du budget général de lexercice 1933

Date de signature	Description du texte	Dates dapplication

Autorisation de la création de la Loterie nationale

Depuis le 2 juin 1933

Jeudi 5 janvier 2012

Les montants sont soustitrés en euros, 1 1,00

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