Le présent règlement, pris en application du décret n^o 781067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à lorganisation et à lexploitation des jeux de loterie autorisés par larticle 136 de la loi du 31 mai 1933, sapplique aux jeux dénommés Loto® et Super Loto®.

À SaintPierreetMiquelon, le présent règlement est également pris en application de larticle 53 de la loi n^o 931 du 4 janvier 1993, du décret n^o 94135 du 9 février 1994 et de la convention signée entre la collectivité territoriale de SaintPierreetMiquelon et La Française des jeux, le 29 novembre 1994.

À Monaco, le présent règlement est pris en application de larticle 1^er de larrêté du 12 avril 1995 relatif à lextension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et de la convention signée entre la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux le 1^er juillet 1997.

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel sappliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet sur le site www.fdj.fr et par téléphone mobile sur le site disponible à ladresse wap.fdj.fr.

Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par internet et par téléphone mobile sont regroupées à larticle 12.

Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+® » fait le 22 février 2006, ainsi que ses modifications successives publiés au Journal officiel sappliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+® en complément dune prise de jeu Loto® ou Super Loto®.

Conformément à larticle 5 de la loi n^o 2010476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux dargent et de hasard. En cas de doute sur lâge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce didentité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.

Loto® et Super Loto® sont des jeux de répartition avec risque de contrepartie portant sur certains rangs de gain. Ils consistent à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs combinaisons de numéros contre paiement de la mise du joueur. Les combinaisons enregistrées participent à un tirage au sort qui détermine la combinaison gagnante et les gains sont définis selon les dispositions de larticle 8.

Le jeu Joker+® est un jeu optionnel auquel peuvent participer les participants aux tirages Loto® et Super Loto®.

Il est mis à la disposition des joueurs des bulletins simples et des bulletins multiples. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui seffectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de vente Loto®, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à dautres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux. Les bulletins de prise de jeu sont communs pour les tirages Loto®, Super Loto® (la prise de jeu Super Loto® ne peut être faite que pendant la période douverture des prises de jeu Super Loto®) et Joker+® dès lors que la prise de jeu Joker+® est faite en complément dune prise de jeu Loto® ou Super Loto®. Les bulletins Loto® et Super Loto® de prise de jeu ne permettent pas de jouer à Joker+® indépendamment dune prise de jeu Loto® ou Super Loto®.

Ces bulletins peuvent être utilisés indifféremment pour le tirage Loto® du lundi etou le tirage Loto® du mercredi etou le tirage Loto® du samedi etou le tirage Super Loto® pendant la période douverture des prises de jeu Super Loto®.

Les croix tracées à lintérieur des cases, à lexclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu.

Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement des jeux et être réutilisé pour plusieurs tirages.

Les informations figurant sur le bulletin nont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.

Le bulletin simple comporte 5 grilles de numéros de quaranteneuf cases chacune numérotées de 1 à 49 (ciaprès « grille de numéros ») et une grille de 10 N^os Chance numérotés de 1 à 10 (ciaprès « grille des N^os Chance »).

Une « combinaison » est constituée par 5 numéros dune grille et 1 N^o Chance.

Pour obtenir une combinaison, le joueur choisit 5 numéros dans une grille de numéros, en traçant une croix à lintérieur de 5 des 49 cases de cette grille et en choisissant un N^o Chance dans la grille des N^os Chance en traçant une croix à lintérieur dune des dix cases de la grille des N^os Chance. Il doit y avoir au moins 1 N^o Chance coché par bulletin quel que soit le nombre de grilles de numéros choisies. Le (ou les) N^os Chance coché(s) est (sont) valable(s) pour toutes les grilles jouées.

Le joueur peut remplir de 1 à 5 grilles de numéros par bulletin et de 1 à 10 N^os Chance.

Il choisit ensuite le(s) jour(s) de tirage Loto® auquel il souhaite participer. Il peut participer au prochain tirage du lundi etou au prochain tirage du mercredi etou au prochain tirage du samedi en traçant une croix dans la ou les cases concernées.

En outre, le joueur qui désire sabonner coche, en traçant une croix à lemplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes consécutives, dites « semaines », pour lesquelles il souhaite sabonner. Il peut sabonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines.

Si le joueur souhaite sabonner, il participe aux tirages Loto® ayant lieu les lundi etou mercredi etou samedi (selon la [ou les] cases cochée[s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.

Les choix faits précédemment (grille(s) de numéros jouée(s), No Chance coché(s) et jour(s) de tirage) sont valables pour tous les tirages concernés par labonnement.

Le joueur peut aussi choisir de participer au prochain tirage Super Loto® en cochant la case « Oui ». Ce choix nest possible que pendant la période douverture des prises de jeux Super Loto®. Les dates douverture des prises de jeux Super Loto® sont consultables dans les points de validation agréés de La Française des jeux. Les choix concernant les jours de tirage ainsi que labonnement ne sont pas valables pour le tirage Super Loto®. Si le joueur participe à un ou plusieurs tirages Loto® et à un tirage Super Loto® selon les conditions visées cidessus, les choix concernant la (les) grille(s) jouée(s) et le(s) N^os Chance coché(s) sont valables pour les tirages Loto® et Super Loto®. Si le joueur souhaite participer uniquement au tirage Super Loto® pour lequel les prises de jeux sont ouvertes, ce dernier ne doit cocher aucun jour de tirage et aucune semaine dabonnement mais simplement la case « Oui » pour Super Loto®.

Le bulletin multiple comporte une grille de quaranteneuf cases numérotées de 1 à 49 et une grille de 10 N^os Chance numérotés de 1 à 10.

Le joueur choisit sur la grille de numéros six, sept, huit ou neuf numéros en traçant une croix à lintérieur des cases correspondantes. Le joueur choisit aussi un ou plusieurs N^os Chance dans la grille des N^os Chance en traçant une croix à lintérieur du ou des N^os Chance choisis.

Les possibilités de prise de jeu multiple sont limitées selon les modalités précisées dans le tableau cidessous :

Il choisit ensuite le(s) jour(s) de tirage Loto® auquel (auxquels) il souhaite participer. Il peut participer au prochain tirage du lundi etou au prochain tirage du mercredi etou au prochain tirage du samedi en traçant une croix dans la (ou les) case(s) concernée(s).

En outre, le joueur qui désire sabonner coche, en traçant une croix à lemplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes consécutives dites « semaines » pour lesquelles il souhaite sabonner. Il peut sabonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines. Si le joueur souhaite sabonner, il participe aux tirages ayant lieu les lundi etou mercredi etou samedi (selon la [ou les] cases cochée[s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.

Les choix faits précédemment (grille de numéros jouée(s), N^os Chance coché(s) et jour(s) de tirage) sont valables pour tous les tirages concernés par labonnement.

Le joueur peut aussi choisir de participer au prochain tirage Super Loto® en cochant la case « Oui ». Ce choix nest possible que pendant la période douverture des prises de jeux Super Loto®. Les dates douverture des prises de jeux Super Loto® sont consultables dans les points de validation agréés de La Française des jeux. Les choix concernant les jours de tirage ainsi que labonnement ne sont pas valables pour le tirage Super Loto®. Si le joueur participe à un ou plusieurs tirages Loto® et à un tirage Super Loto® selon les conditions visées cidessus, les choix concernant la (les) grille(s) jouée(s) et le(s) No Chance coché(s) sont valables pour les tirages Loto® et Super Loto®. Si le joueur souhaite participer uniquement au tirage Super Loto® pour lequel les prises de jeux sont ouvertes, ce dernier ne doit cocher aucun jour de tirage et aucune semaine dabonnement, mais simplement la case « Oui » pour Super Loto®.

Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Loto® agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement des jeux par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de la mise. Si le joueur participe à un (ou plusieurs) tirage(s) Loto® et à un tirage Super Loto®, un reçu correspondant aux choix faits pour le(s) tirage(s) Loto® et un reçu distinct correspondant aux choix faits pour le tirage Super Loto® seront remis au joueur.

Les reçus de jeu participant au jeu Joker+® qui comportent la mention « NON » en regard de la mention option « + ou  1 » impliquent que le joueur ne participe pas à cette option.

Tout reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro didentification et un numéro de contrôle.

Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Loto®, le joueur doit sassurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondant à son choix, y compris les tirages du jeu Joker+®, auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer et au montant de la mise. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Loto® ayant délivré le reçu; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.

Tout reçu ayant fait lobjet dune quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à larticle 15 ciaprès.

Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à dautres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

Les mises associées à une prise de jeu simple pour un tirage Loto® ou un tirage Super Loto® sont les suivantes :

Les mises associées à une prise de jeu multiple pour un tirage Loto® ou un tirage Super Loto® sont les suivantes :

Le montant total de la mise du joueur pour le(s) tirage(s) Loto® est calculé de la manière suivante : montant déterminé selon les tableaux cidessus en fonction du nombre de grilles, du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de numéros Chance cochés multiplié par le nombre de tirages Loto® auxquels le joueur participe. Le nombre de tirages auxquels le joueur participe est calculé en multipliant le nombre de jours de tirage choisis (lundi, mercredi, samedi) par le nombre de semaines dabonnement, si le joueur souhaite sabonner.

Le montant total de la mise du joueur pour le tirage Super Loto® est déterminé conformément aux tableaux cidessus en fonction du nombre de grilles, du nombre de numéros cochés par grille et du nombre de numéros Chance cochés.

Si le joueur participe au jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, à loption « + ou  1 », le montant total de sa mise Joker+® est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1  ou 2  par jeu Joker+® joué (si le joueur fait le choix de loption « + ou  1 » la mise unitaire du jeu correspondant à ce choix est alors doublée), multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+® associés au(x) tirage(s) Loto® etou Super Loto® auxquels le joueur participe).

La combinaison des possibilités offertes par les sousarticles 5.1 et 5.2 ne permet pas au joueur de faire enregistrer une prise de jeu dun montant supérieur à 4000 .

Un joueur ne peut participer quaux tirages Loto®, Super Loto® et Joker+® dont les prises de jeux sont en cours denregistrement. Les jours et heures limites denregistrement des jeux au titre du prochain tirage peuvent être obtenus dans chaque point de validation. Lenregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués audelà des dates et heures prévues par La Française des jeux.

Sous réserve des dispositions du sousarticle 6.3, les combinaisons jouées ne participent à un tirage Loto®, Super Loto® ou Joker+® quaprès leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant.

Chaque combinaison Loto®, Super Loto® et chaque jeu Joker+® participe respectivement au tirage Loto®, Super Loto® et Joker+® pour lequel ils ont été enregistrés et scellés informatiquement, la date de lenregistrement et du scellement informatique des informations faisant foi.

La possession dun reçu de jeu émis conformément à larticle 4, ainsi que lenregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.

Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu mentionné à larticle 4, dans les délais prévus à larticle 11, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à larticle 4 cidessus ou nont pas été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle quen soit la raison.

Lannulation dune prise de jeux est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusquà 5 minutes après la fin des prises de jeux relative au premier tirage auquel le reçu participe et ce dans la limite des heures douverture du point de vente. Ensuite, aucune annulation nest possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente. Aucun autre processus dannulation nest admis.

Les prises de jeux effectuées dans un point de validation qui ont fait lobjet dune opération dannulation, et dont les informations dannulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations denregistrement des jeux précédant un tirage Loto®, Super Loto® ou Joker+® ne participent pas au tirage concerné.

Un tirage Loto® est effectué chaque lundi soir, chaque mercredi soir et chaque samedi soir aux heures définies par La Française des jeux.

Le tirage Super Loto® est effectué à diverses occasions et à un jour différent des jours de tirage Loto®. Les dates de ce tirage Super Loto® sont portées à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel, sur décision du présidentdirecteur général de La Française des jeux.

Les tirages Loto® et Super Loto® sont effectués en présence dun huissier de justice au moyen de deux sphères de tirage. Il se compose dun « tirage des numéros » ou « tirage A » constitué par lextraction au hasard de 5 boules dun appareil contenant avant lextraction de la 1^re boule 49 boules numérotées de 1 à 49 et dun « tirage du N^o Chance » ou « tirage B » constitué par lextraction au hasard dune boule dun appareil contenant, avant lextraction de la boule, 10 boules numérotées de 1 à 10.

Si, exceptionnellement, un tirage complet ou un tirage A ou un tirage B ne peuvent être effectués à la date prévue, il(s) est (sont) réalisé(s) dès que possible, en présence dun huissier de justice et avant la réalisation du tirage suivant.

Si un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B est interrompu en cours dexécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, lhuissier de justice établit la liste des numéros des boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à larticle 7.3, à un tirage complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules dont lextraction a été constatée par lhuissier ne sont pas réintroduites dans lappareil. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour quau total cinq boules aient été extraites pour le tirage A et 1 boule pour le tirage B. À lissue de ce tirage complémentaire, lhuissier valide les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.

La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder aux tirages au sort par un moyen informatique, sous le contrôle dun huissier de justice.

Le tirage Joker+® est effectué conformément aux dispositions du règlement du jeu Joker+® mentionnées au sousarticle 1.4.

Seuls font foi les résultats des tirages constatés par lhuissier de justice et figurant sur le procèsverbal quil a dressé.

Chaque rang de gain est défini à partir des combinaisons de 5 numéros dans la grille de numéros et dun N^o Chance.

Dès que le résultat du tirage auquel elle participe est connu, le caractère gagnant dune combinaison est défini conformément au présent sousarticle. Lordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est indifférent.

Les différents rangs de gain sont les suivants :

1^er rang : combinaison constituée par les 5 numéros extraits lors du tirage des numéros et le N^o Chance extrait lors du tirage du N^o Chance;

2^e rang : combinaison constituée des 5 numéros extraits lors du tirage des numéros;

3^e rang : combinaison constituée de 4 numéros extraits lors du tirage des numéros;

4^e rang : combinaison constituée de 3 numéros extraits lors du tirage des numéros;

5^e rang : combinaison constituée de 2 numéros extraits lors du tirage des numéros;

6^e rang : combinaison constituée du N^o Chance extrait lors du tirage du N^o Chance.

Par combinaison jouée, le joueur peut gagner aux rangs de gain indiqués dans le tableau cidessous. Les différents rangs de gain mentionnés dans le tableau cidessus ne se cumulent pas, à lexception du 6^e rang selon les possibilités limitatives mentionnées dans le tableau cidessous :

La part des mises dévolue aux gagnants est définie par arrêté du ministre chargé du Budget. La part des mises dévolue aux gagnants globalement et non tirage par tirage est de 53 % des mises participantes. La répartition entre les différents rangs de gain et le Fonds de Super Cagnotte est définie dans le tableau cidessous sous réserve des dispositions des sousarticles 8.5.1.3 et 8.5.1.4 :

La modification du tableau cidessus sapplique pour la définition des gains du tirage Loto® du 3 janvier 2011 et des tirages ultérieurs.

Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains, indiqués dans le tableau du sousarticle 8.2.1, sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs de gains qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage. Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués dans le tableau du sousarticle 8.2.1 sont portées à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.

Il est procédé, dans les meilleurs délais suivant la fin du tirage, à la détermination du nombre de gagnants par rang de gain et du montant du gain unitaire à chaque rang.

La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang sous réserve des dispositions des sousarticles 8.4.2 et 8.9. Pour le 1^er rang de gain, la part du gain unitaire est obtenue en divisant le montant du 1^er rang annoncé par le nombre de combinaisons gagnantes au 1^er rang.

Les gains unitaires de 1^er rang sont arrondis à leuro supérieur. Les gains unitaires des 2^e, 3^e, 4^e et 5^e rangs sont arrondis au dixième deuro inférieur.

Un gain minimum sera garanti pour lensemble des gagnants de 1^er rang de chaque 1^er tirage Loto® ou Super Loto® qui suivra lattribution dun gain de 1^er rang à au moins un gagnant. Ce gain minimum garanti sera de 2000000  pour lensemble des gagnants de 1^er rang de chaque 1^er tirage qui suit lattribution dun gain de 1^er rang à au moins un gagnant.

Un gain garanti sera automatiquement ajouté au 1^er rang de chaque tirage Loto® ou Super Loto® qui suit un tirage nayant pas fait apparaître de gagnant de 1^er rang. Un montant de 1000000  sera ajouté pour lensemble des gagnants de 1^er rang de chaque tirage suivant un tirage nayant pas fait apparaître de gagnant de 1^er rang.

Pour garantir les montants mentionnés aux sousarticles 8.5.1.1 et 8.5.1.2, un prélèvement pourra être effectué sur le Fonds de Super Cagnotte etou le fonds de contrepartie, selon des règles en vigueur définies en application du décret n^o 781067 du 9 novembre 1978.

Si la part des mises affectées au 1^er rang dun tirage conformément au tableau du sousarticle 8.2 correspond à un montant supérieur aux montants visés aux sousarticles 8.5.1.1 et 8.5.1.2, le montant dépassant les montants visés aux sousarticles 8.5.1.1 et 8.5.1.2 sera affecté au fonds de Super Cagnotte.

Les montants visés aux sousarticles 8.5.1.1 et 8.5.1.2 sont susceptibles dêtre modifiés. Dans ce cas, ces modifications seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel préalablement à leur entrée en application.

Sans préjudice des sousarticles 8.5.1.1, 8.5.1.2 et 8.11, un montant supplémentaire sera attribué à lensemble des gagnants de 1^er rang des tirages Super Loto® et pourra être attribué à lensemble des gagnants de 1^er rang de certains tirages Loto® ou Super Loto®. Ce montant supplémentaire pourra être prélevé sur le Fonds de Super Cagnotte. Les modalités de ces tirages seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Lorsquil ny a aucun gagnant au 1^er rang dun tirage Loto® ou Super Loto®, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un fonds de report du Jackpot en vue dêtre ajoutées, pour le 1^er rang du tirage Loto® ou Super Loto® suivant, au montant défini conformément au sousarticle 8.5.1.2. Il est procédé ainsi de manière cumulative jusquà ce quun gagnant de 1^er rang soit obtenu lors dun tirage, dans la limite de 34 tirages Loto® ou Super Loto® consécutifs.

Sil ny a pas de gagnant de 1^er rang au 34^e tirage Loto® ou Super Loto® consécutif sans gagnant de 1^er rang, les sommes ainsi affectées au 1^er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant, à lexception du 6^e rang. Pour ce tirage, le rang auquel les sommes précitées seront alors affectées est assimilé au 1^er rang. Sil ny a pas de gagnant à aucun des rangs de 1 à 5, les sommes précitées sont affectées au fonds de Super Cagnotte.

En cas de modification du nombre maximum de tirages consécutifs sans gagnant de 1^er rang visé au présent sousarticle, cette modification serait portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Si la part des mises affectées au 6^e rang de gain dun tirage, conformément au tableau du sousarticle 8.2, est inférieure au montant total des lots de 6^e rang dun tirage Loto® ou Super Loto®, un prélèvement de la somme nécessaire sera effectué dans le fonds de contrepartie.

Si la part des mises affectées au 6^e rang de gain dun tirage, conformément au tableau du sousarticle 8.2, est supérieure au montant total des lots de 6^e rang dun tirage Loto® ou Super Loto®, le surplus sera affecté au fonds de contrepartie.

À lexception du cas où le joueur a joué les 5 numéros correspondant aux 5 numéros extraits lors du tirage, le joueur gagne le 6^e rang de gain lorsquil a joué le N^o Chance correspondant au N^o Chance extrait lors du tirage. Le montant du 6^e rang par joueur correspond au coût dune grille unitaire associé au N^o Chance gagnant, soit 2 . Le joueur gagne le 6^e rang autant de fois quil a joué de grilles de numéros associées au N^o Chance gagnant pour le tirage Loto® ou Super Loto® concerné.

Certains supports de communication peuvent faire référence à la notion de gain « Mise ». Le gain « Mise » correspond au montant du 6^e rang multiplié par le nombre de grilles jouées. Le 6^e rang de gain ne comprend pas le montant misé au jeu Joker+®.

Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre dun tirage, dans un point de vente Loto® agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, en France métropolitaine, dans les départements doutremer, à SaintPierreetMiquelon et à Monaco. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux dargent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur.

Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, cestàdire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa nonforclusion, de son absence dannulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, quil na pas déjà fait lobjet dune opération de paiement.

Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments didentification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à service clients FDJ® TSA36707, 95905 CergyPontoise Cedex 9, avant lexpiration du délai de forclusion mentionné à larticle 11. Le service clients FDJ® est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.

Les gains afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 500 , sont payables dans tous les points de vente Loto® agréés de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis quà une personne majeure.

Sous réserve du sousarticle 10.6, les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500  sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. Ce montant de 500  peut être constitué dun ou plusieurs gains Loto® ou dun ou plusieurs gains Super Loto® ou de laddition dun ou plusieurs gains Loto® ou dun ou plusieurs gains Super Loto® et dun ou plusieurs lots Joker+®.

Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque.

Le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux lordre auquel le chèque doit être établi.

En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement dun gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin dindiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quotepart du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceuxci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.

Les lots en numéraire dun montant supérieur à 500  et inférieur à 5000  peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente. À cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro didentification du compte (RIB) sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque lordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.

Le paiement par virement nest pas disponible en cas de pluralité de gagnants.

En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret dapplication, tout gagnant dune somme supérieure ou égale à 5000  doit justifier de son identité par la présentation dun document écrit probant; La Française des jeux est tenue denregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes quils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.

Les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du tirage Loto® ou Super Loto®, dans la limite des heures douverture des points de vente Loto® ou des centres de paiement. Pour les reçus qui participent à plusieurs tirages, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain de la réalisation du dernier tirage auquel le reçu participe.

Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à larticle 1^er du décret n^o 781067 du 9 novembre 1978 modifié.

À peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sousarticle 7.1, dans la limite des heures douverture des points de vente Loto® ou des centres de paiement. En cas dabonnement, les gains sont payables jusquau soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion.

Les gains non perçus dans le délai fixé au sousarticle 11.2 sont versés au fonds de réserve du jeu.

En se connectant sur le site internet ou sur le site mobile mentionnés au sousarticle 1.3, il est possible, par internet ou par téléphone mobile, deffectuer des prises de jeu Loto®Super Loto® et Joker+® et de participer à loption « + ou  1 » le cas échéant.

Les possibilités de prises de jeux décrites à larticle 3 sont disponibles par internet et par téléphone mobile, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile mentionné au sousarticle 1.3.

Le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, participer aux tirages Loto® du lundi etou du mercredi etou du samedi etou au tirage Super Loto® pendant la période douverture des prises de jeu Super Loto®, participer au jeu Joker+® en complément de sa prise de jeu Loto® ou Super Loto®, sabonner au jeu Loto® et au jeu Joker+® et bénéficier ou non du Système Flash permettant de générer aléatoirement des combinaisons.

Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par internet et par téléphone mobile :

pour Loto®, il peut rejouer à lidentique sa dernière prise de jeu Loto® et Joker+®, y compris loption « + ou  1 » le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé « Rejouez votre (mon) dernier jeu » figurant sur lécran daccueil du jeu;

pour Loto®, depuis le site internet, il peut rejouer à lidentique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Loto® et Joker+®, y compris loption « + ou  1 », le cas échéant, enregistrée sur le site internet ou sur le site mobile depuis moins de 31 jours. Depuis le site mobile, il peut rejouer à lidentique une de ses 5 dernières prises de jeu effectuées depuis le site internet ou le site mobile. À cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, lhistorique de ses prises de jeu et il sélectionne, dans la liste de prises de jeu affichée, le détail de la prise de jeu quil souhaite rejouer. Le descriptif de cette prise de jeu antérieure saffiche sur lécran et le joueur peut alors décider de rejouer ce jeu.

Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, loption « + ou  1 », dans les cas mentionnés au présent sousarticle, un ou deux jeux Joker+® à 7 numéros, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux.

Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment numéros joués, numéros Chance cochés, mise totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+® et à loption « + ou  1 » le cas échéant, date du ou des tirages) invite ensuite celuici à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débitée sur les « disponibilités » du joueur telles quelles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Le joueur peut modifier sa prise de jeu sil le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour » ou « Précédent ». Sil clique sur le bouton « Confirmer », sa prise de jeu devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Lannulation dune prise de jeu effectuée par internet ou par téléphone mobile nest en effet pas possible.

Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.

Les dispositions de larticle 4 ne sappliquent pas aux prises de jeux par internet ou par téléphone mobile.

Lenregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux par internet et par téléphone mobile sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur lécran du joueur ayant effectué une prise de jeux par internet ou par téléphone mobile et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur lécran du joueur ou celles figurant sur une copie décran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.

Les gains sont payés conformément aux dispositions du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.

La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant dune panne technique ou dune atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, dune interruption temporaire ou dun arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.

Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à lenregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :

au service clients FDJ® (information au 0969366060 du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures; fermeture le dimanche, appel non surtaxé), TSA 36707, 95905 CergyPontoise Cedex 9.

Pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux, le reçu doit être joint à la lettre de réclamation. Les réclamations doivent être envoyées avant lexpiration du délai de forclusion mentionné à larticle 11 (le cachet de la poste faisant foi). Audelà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Pour les prises de jeux effectuées par internet, les réclamations doivent être envoyées avant lexpiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Audelà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent règlement pourra faire lobjet de modifications ou dune abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.