Le présent règlement, pris en application du décret n^o 781067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à lorganisation et à lexploitation des jeux de loterie autorisés par larticle 136 de la loi du 31 mai 1933, sapplique au jeu de loterie dénommé « Euro Millions ».

À Monaco, le présent règlement est pris en application de larticle 1^er de larrêté du 12 avril 1995 relatif à lextension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et de la convention signée entre la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux le 1^er juillet 1997.

En sus du présent règlement, le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2011 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel de la République française sappliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par Internet sur le site www.fdj.fr et sur le site internet mobile accessible depuis certains téléphones mobiles à ladresse suivante : http://mobi.fdj.fr/.

Ces sites ne sont ouverts quaux prises de jeux des joueurs résidant dans les territoires mentionnés au sousarticle 2.5.

Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par Internet et par téléphone mobile sont regroupées à larticle 13.

Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+® » fait le 22 février 2006 et ses modifications successives publiés au Journal officiel sappliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+® en complément dune prise de jeu Euro Millions.

Conformément à larticle 5 de la loi n^o 2010476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux dargent et de hasard. En cas de doute sur lâge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce didentité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.

Euro Millions est un jeu de répartition qui consiste pour le joueur à choisir une ou plusieurs combinaisons selon les dispositions de larticle 3, les faire enregistrer par le système informatique de La Française des jeux selon les dispositions de larticle 6, en échange dun reçu de jeu émis selon les dispositions de larticle 4, contre paiement de la mise du joueur selon les dispositions de larticle 5. Les combinaisons enregistrées participent à un tirage au sort qui détermine la combinaison gagnante selon les dispositions de larticle 7 et les gains sont définis selon les dispositions de larticle 8.

Ce jeu est exploité par La Française des jeux dans les territoires mentionnés au sousarticle 2.4 et par dautres opérateurs de loterie étrangers sur leurs territoires respectifs. Le nombre dopérateurs de loterie participant au jeu en accord avec leurs autorités nationales est variable à la hausse comme à la baisse et ne peut donc être garanti.

Les opérateurs de loterie étrangers participant au jeu, à la date de publication du présent règlement, sont les suivants : Camelot Group PLC au RoyaumeUni, Loterías y Apuestas del Estado en Espagne, An Post National Lottery Company en Irlande, Loterie nationale SA en Belgique, Departamento de Jogos da Santa Casa da Misericordia de Lisboa au Portugal, Oesterreichische Lotterien GmbH en Autriche, Société de la Loterie de la Suisse romande et Swisslos Interkantonale Landeslotterie en Suisse, et Œuvre nationale de secours GrandeDuchesse Charlotte au Luxembourg.

Ce jeu est une coordination de jeux nationaux similaires exploités sur la base de règles communes, dans le respect de la législation nationale et des autorisations et contrôles nationaux applicables à chaque opérateur de loterie participant. Ces règles communes sont notamment :

une mise en commun des mises enregistrées par les opérateurs de loterie participant au jeu, sur la base dune mise participante uniforme de 2  par combinaison définie au sousarticle 3.3.2.2, quelle que soit la devise dencaissement des mises nationales dun opérateur de loterie participant;

un tirage au sort commun;

une affectation à lensemble des gagnants des pays participant au jeu de 50 % du total des mises participantes.

Ce jeu est exploité sous la responsabilité de La Française des jeux en France métropolitaine, dans les départements doutremer (sauf Mayotte), dans les collectivités doutremer (sauf Wallis et Futuna) et à Monaco.

Le présent règlement sapplique aux joueurs ayant joué en France métropolitaine, dans les départements doutremer (sauf Mayotte), dans les collectivités doutremer (sauf Wallis et Futuna et la Polynésie française) et à Monaco. Un règlement particulier sapplique aux joueurs ayant joué en Polynésie française.

Les règlements de ce jeu publiés dans les autres pays ne sappliquent pas aux joueurs ayant joué dans les territoires mentionnés au sousarticle 2.5.

Chaque opérateur du jeu est seul responsable à légard des joueurs et des gagnants ayant joué dans son territoire dexploitation du jeu.

Un opérateur de jeux étranger participant au jeu Euro Millions pouvant décider de se retirer du jeu ou en être exclu pour diverses raisons, La Française des jeux ne peut garantir, visàvis de ses joueurs, la participation au jeu Euro Millions des autres opérateurs de loterie. Au cas où un opérateur de loterie ne participerait plus au jeu Euro Millions, La Française des jeux portera dès que possible linformation à la connaissance des joueurs des territoires mentionnés au sousarticle 2.5 par publication au Journal officiel de la République française.

Le jeu Joker+® est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs du jeu Euro Millions.

Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages du jeu Euro Millions ainsi quau jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, à loption « + ou  1 », soit en utilisant un bulletin de prises de jeu mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit en se connectant sur le site www.fdj.fr selon les modalités décrites à larticle 13.

Les prises de jeu sont enregistrées à lintérieur de deux périodes, la première comprise entre le vendredi à 23 h 30 et le mardi suivant à 20 heures (CET), heure de Paris, et la seconde comprise entre le mardi à 23 h 30 et le vendredi suivant à 20 heures (CET). Les jours de la semaine et les heures mentionnés dans le présent règlement font référence aux jours de la semaine et aux heures de la métropole.

Il existe un seul type de bulletin utilisable uniquement dans les territoires mentionnés au sousarticle 2.5. Ces bulletins ne peuvent pas être utilisés dans les autres pays dexploitation du jeu.

Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui seffectue par enregistrement sur le système informatique de La Française des jeux, au moyen des terminaux des points de validation, des données de jeu sélectionnées par le joueur. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement et nont pas dautre valeur. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à dautres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux. Le bulletin de prise de jeu Euro Millions est commun avec celui du jeu Joker+® dès lors que la prise de jeu Joker+® est faite en complément dune prise de jeu Euro Millions. Le bulletin de prise de jeu Euro Millions ne permet pas de jouer à Joker+® indépendamment dune prise de jeu Euro Millions.

Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement et être réutilisé pour plusieurs tirages.

Les informations figurant sur le bulletin nont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.

Le bulletin comporte 5 couples de grilles. Chaque couple est composé dune grille supérieure appelée « grille des numéros » et dune grille inférieure appelée « grille des étoiles ». Chaque grille des numéros comporte 50 cases numérotées de 1 à 50. Chaque grille des étoiles comporte 11 cases représentées par des étoiles référencées par les nombres 1 à 11.

Une « combinaison » est constituée par 5 numéros de la grille des numéros et 2 étoiles de la grille des étoiles.

Pour obtenir une combinaison, le joueur remplit un couple de grilles, en choisissant 5 numéros dans la grille des numéros, en traçant une croix à lintérieur de 5 des 50 cases de cette grille, et en choisissant 2 étoiles dans la grille des étoiles, en traçant une croix à lintérieur de 2 des 11 étoiles de cette grille.

Outre le jeu simple décrit cidessus, le joueur a la faculté deffectuer un jeu multiple qui permet dobtenir sur un couple de grilles plusieurs combinaisons définies au sousarticle 3.3.2.2. À cet effet, le joueur choisit 5 à 10 numéros dans la grille des numéros, en traçant une croix à lintérieur de 5 à 10 des 50 cases de cette grille, et choisit 2 à 11 étoiles dans la grille des étoiles, en traçant une croix à lintérieur de 2 à 11 des 11 étoiles de cette grille, dans les limites indiquées par le tableau cidessous, dans lequel le mot « possible » signifie « ce type de jeu multiple est possible ».

Les croix tracées à lintérieur des cases et des étoiles des bulletins, à lexclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu.

Chaque jeu multiple correspond à sa décomposition en combinaisons définies au sousarticle 3.3.2.2, comme indiqué dans le tableau cidessous. Les jeux multiples ne figurant pas sur ce tableau ne sont pas admis.

Le joueur peut remplir 1, 2, 3, 4 ou 5 couples de grilles. Les couples de grilles doivent être remplis de gauche à droite. Le joueur ne peut pas remplir seulement des grilles des numéros ou seulement des grilles des étoiles ou un nombre différent de grilles des numéros et de grilles des étoiles, sous réserve des dispositions du sousarticle 3.4.2.

Un même bulletin permet de réaliser des jeux simples, des jeux multiples ou un assortiment des deux dans la limite mentionnée au sousarticle 5.4.

Le joueur choisit également le(s) jour(s) de tirage au(x)quel(s) il souhaite participer. Il peut participer au prochain tirage du mardi etou au prochain tirage du vendredi en traçant une croix dans la ou les case(s) concernée(s). En outre, le joueur qui désire sabonner coche, en traçant une croix à lemplacement prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes consécutives, dites « semaines », pour lesquelles il souhaite sabonner. Il peut sabonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines. Si le joueur souhaite sabonner, il participe aux tirages Euro Millions ayant lieu les mardi etou vendredi [selon la (ou les) case(s) cochée(s) par le joueur] des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement. Les choix faits précédemment [grille(s) de numéros jouée(s), grille(s) détoile(s) jouée(s) et jour(s) de tirage] sont valables pour tous les tirages concernés par labonnement.

Le système de génération aléatoire de combinaisons sur demande du joueur, dit Système Flash, est mis à disposition des joueurs dans les points de validation. Ce système peut être mis en œuvre de deux façons, soit en cochant une ou plusieurs cases Système Flash situées sous les couples de grilles du bulletin, soit en indiquant ses choix au responsable du point de validation.

Si le joueur a coché une (des) case(s) Système Flash sur un bulletin, il peut laisser le(s) couple(s) de grilles placé(s) audessus vide(s) ou cocher une partie seulement des numéros et des étoiles. Le terminal complétera alors le(s) couple(s) de grille vide(s) ou incomplète(s) jusquà concurrence de 5 numéros et 2 étoiles. La (ou les) combinaison(s) générée(s) ou complétée(s) aléatoirement participe(nt) au(x) tirage(s) Euro Millions choisi(s) par le joueur et dont les prises de jeu sont en cours denregistrement. Le joueur peut également sabonner pour le(s) jour(s) de tirage choisi(s) pour 2, 3, 4 ou 5 semaines successives avec cette (ou ces) combinaison(s), en cochant les cases correspondantes sur le bulletin.

Le joueur peut obtenir, selon le choix quil indique au responsable du point de validation, la génération aléatoire par le terminal de prises de jeu de 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 combinaisons définies au sousarticle 3.3.2.2, permettant de participer aux tirages Euro Millions dont les prises de jeu sont en cours denregistrement. Le joueur peut choisir de participer ou non au jeu Joker+® y compris, le cas échéant, à loption « + ou  1 ».

Le Système Flash permet le jeu multiple décrit au sousarticle 3.3.2.4. Le joueur indique son choix au responsable du point de validation dans la limite mentionnée au sousarticle 5.4.

Le joueur peut sabonner pour 2 à 5 semaines successives dans les conditions mentionnées au sousarticle 3.3.2.9. Le joueur indique son choix au responsable du point de validation dans la limite mentionnée au sousarticle 5.4.

Un reçu de jeu, édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation, est remis au joueur, après enregistrement de ses données de jeu conformément à larticle 6 et versement du montant de sa mise.

Sur le reçu du jeu Euro Millions, sont indiqués notamment :

la date denregistrement du jeu;

le numéro correspondant au point denregistrement;

le numéro séquentiel;

le logo du jeu Euro Millions ou le nom de ce jeu;

la date du (ou des) tirage(s) du jeu Euro Millions et, éventuellement, du jeu Joker+®, au(x)quel(s) participe le reçu (en cas dabonnement, le mot « ABONNEMENT » est inscrit suivi du nombre de jours dabonnement et de la période dabonnement);

pour chaque couple de grilles joué (lequel est indiqué simplement sur le reçu par la mention « Grille X », sachant que X est un nombre pouvant aller de 1 à 10), dune part, les numéros joués de la grille des numéros à la suite de la mention « N^o » et, dautre part, les nombres figurant sur les étoiles jouées de la grille des étoiles, à la suite du symbole représentant une étoile à cinq branches;

le logo du jeu Joker+® (ou le nom de ce jeu);

si le joueur fait une prise de jeu Joker+® en complément de sa prise de jeu Euro Millions :

Le ou les jeu(x) Joker+® attribué(s) par Système Flash comportant sept numéros associé(s) aux mentions « Jeu 1 », « Jeu 2 » suivant le nombre de jeu(x) joué(s) avec en regard de chacun des jeux joués le montant de la mise associée,

Si le joueur participe à loption « + ou  1 », la mention « option + ou  1 » et la mise associée,

Si le joueur ne participe pas à loption « + ou  1 », les mentions « option + ou  1 » et « NON » sont indiquées,

Si le joueur ne participe quau « Jeu 1 » Joker+®, les mentions « Jeu 2 » « NON » sont indiquées,

Si le joueur ne participe quau « Jeu 2 » Joker+®, les mentions « Jeu 1 » « NON » sont indiquées;

si le joueur fait une prise de jeu Euro Millions et ne fait aucune prise de jeu Joker+® en complément, les mentions « Jeu 1 » « NON » et « Jeu 2 » « NON » sont indiquées;

le montant de la mise Euro Millions;

le montant total de la mise Joker+® si le reçu participe à ce jeu;

le nombre de jours de tirages Euro Millions et Joker+®, si le joueur a choisi de participer au jeu Joker+®, pour lesquels le joueur sest abonné;

le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Euro Millions et Joker+®;

le code barres;

le numéro didentification;

le numéro de contrôle.

Les reçus de jeu participant au jeu Joker+® qui comportent la mention « NON » en regard de la mention option « + ou  1 » impliquent que le joueur ne participe pas à cette option.

Tout reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro didentification et un numéro de contrôle.

Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit sassurer immédiatement que les informations portées sur le reçu comportent toutes les mentions indiquées au sousarticle 4.2 et sont conformes aux combinaisons, à labonnement éventuel et au montant de la mise de son choix, y compris les tirages du jeu Joker+® auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer.

Tout reçu ayant fait lobjet dune quelconque modification après enregistrement conformément à larticle 6 sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à larticle 16 ciaprès.

Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement conformément à larticle 6 restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à dautres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

Les mises pour un tirage sont les suivantes pour un seul couple de grilles correspondant à un jeu simple ou à un jeu multiple :

Pour 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 couples de grilles, les valeurs indiquées au sousarticle 5.1 pour un seul couple de grilles sont à multiplier par 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10.

Les valeurs indiquées au sousarticle 5.1 sont à multiplier par le nombre de tirages auxquels le reçu participe (que ce soit le nombre de tirages par semaine ou que ce soit en cas dabonnement).

Toutefois, la combinaison des possibilités offertes par les sousarticles 5.2, 5.3 et 5.5 ne permet pas au joueur de faire enregistrer une prise de jeu dun montant supérieur à 4000 . Dans ce cas, le joueur est invité à choisir parmi les autres possibilités offertes.

Si le joueur participe au jeu Joker+®, y compris, le cas échéant, à loption « + ou  1 », le montant total de sa mise Joker+® est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1  ou 2  par jeu Joker+® joué (si le joueur fait le choix de loption « + ou  1 » la mise unitaire du jeu correspondant à ce choix est alors doublée), multiplié par le nombre de tirages auxquels le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+® associés au(x) tirage(s) Euro Millions auxquels le joueur participe).

Un joueur ne peut participer quaux tirages du jeu Euro Millions dont les prises de jeux sont en cours de validation. Les jours et heures limites denregistrement des jeux au titre dun tirage peuvent être obtenus dans chaque point de validation. Lenregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués audelà des dates et heures prévues par La Française des jeux.

Sous réserve des dispositions du sousarticle 6.3, les combinaisons jouées ne peuvent participer à un tirage du jeu Euro Millions quaprès leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant.

Chaque combinaison Euro Millions et chaque jeu Joker+® participent respectivement au tirage du jeu Euro Millions et au tirage Joker+® pour lequel ils ont été enregistrés, la date de scellement informatique des informations faisant foi.

La possession dun reçu de jeu émis conformément à larticle 4, ainsi que lenregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées informatiquement, seules ces dernières informations font foi.

Ne participe pas au tirage du jeu Euro Millions et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus aux sousarticles 12.1, 12.2 et 12.3 ciaprès, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à larticle 4, ou nont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle quen soit la raison.

Sous réserve quelle soit demandée dans un délai de 2 heures suivant limpression du reçu, lannulation dune prise de jeux est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu jusquà 5 minutes après la fin des prises de jeu relatives au premier tirage auquel le reçu participe, et ce dans la limite des heures douverture du point de vente. Ensuite aucune annulation nest possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente. Aucun autre processus dannulation nest admis.

Les prises de jeu ayant fait lobjet dune opération dannulation et dont les informations dannulation ont été enregistées et scellées par La Française des Jeux avant la clôture des opérations denregistrement des jeux précédant un tirage ne participent pas au jeu.

Les tirages du jeu Euro Millions sont effectués le mardi soir et le vendredi soir à lheure définie par les organisateurs du jeu, soit aux environs de 20 h 45 (CET). »

Les tirages sont communs à la France et à ses partenaires étrangers. Le terme « France » désigne la métropole, les départements doutremer (sauf Mayotte), les collectivités doutremer (sauf Wallis et Futuna) et Monaco.

Seules participent au tirage les combinaisons enregistrées en « France » selon les dispositions du présent règlement et les combinaisons enregistrées dans les territoires des opérateurs de loterie étrangers participant au jeu, selon les dispositions des règlements applicables dans ces pays. Le tirage a pour but de déterminer la combinaison gagnante composée de 5 numéros et de 2 étoiles pour tous les opérateurs de loterie participant au jeu.

Le tirage complet du jeu Euro Millions est effectué en présence dun huissier de justice et dun auditeur indépendant au moyen de deux sphères de tirage. Il se compose dun « tirage des numéros » ou « tirage A » constitué par lextraction au hasard de 5 boules dun appareil contenant, avant lextraction de la 1^re boule, 50 boules numérotées de 1 à 50 et dun « tirage des étoiles » ou « tirage B » constitué par lextraction au hasard de 2 boules dun appareil contenant, avant lextraction de la 1^re boule, 11 boules numérotées de 1 à 11.

Si, exceptionnellement, un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B ne peuvent être effectués à la date prévue, ils sont réalisés dès que possible, en présence dun huissier de justice et dun auditeur indépendant. Dans tous les cas, les tirages ont lieu dans lordre des opérations de prises de jeu.

Si un tirage complet ou seulement un tirage A ou un tirage B est interrompu en cours dexécution pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne chargée du tirage, lhuissier de justice et lauditeur indépendant établissent la liste des numéros des boules valablement extraites et font procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à larticle 7.4, à un tirage correspondant complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, sil y a lieu, les boules dont lextraction a été constatée par lhuissier de justice et lauditeur indépendant ne sont pas réintroduites dans lappareil. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour quau total 5 boules aient été extraites pour le tirage A et 2 boules pour le tirage B. À lissue de ce tirage complémentaire, lhuissier de justice et lauditeur indépendant valident les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.

Si le résultat dun tirage complet ou seulement dun tirage A ou dun tirage B nest pas cohérent avec le présent règlement, il est annulé et il est procédé une nouvelle fois au tirage concerné.

Le tirage Joker+® est effectué conformément aux dispositions du règlement du jeu Joker+® mentionnées au sousarticle 1.4.

Seuls font foi les résultats des tirages constatés par lhuissier de justice et lauditeur indépendant et figurant sur le procèsverbal quils ont dressé.

Dans les meilleurs délais suivant la fin dun tirage, il est procédé à la détermination du nombre de gagnants par rangs de gains et du montant du gain unitaire à chaque rang.

La part des mises dévolue aux gagnants est répartie entre les gagnants, par rang, en application des règles suivantes.

Sous réserve des dispositions du sousarticle 8.2.3, la part des mises dévolue aux gagnants du jeu Euro Millions, globalement et non tirage par tirage, est de 50 % des mises participantes, telles que définies au sousarticle 2.3, enregistrées par tous les opérateurs de loterie participant au jeu, soit 1  par combinaison.

Les gagnants dun territoire dexploitation du jeu pouvant être partiellement payés avec des fonds provenant dautres territoires dexploitation du jeu, il a été convenu entre les opérateurs du jeu mentionnés au sousarticle 2.2 que les fonds nécessaires à ces paiements transfrontaliers seront, en attente de paiement aux gagnants que le tirage au sort désignera, déposés par les opérateurs du jeu dans des comptes de fiducie ouverts au RoyaumeUni, en lattente du transfert des fonds nécessaires vers le ou les opérateurs du jeu ayant des gagnants à payer sur leurs territoires dexploitation du jeu. Chaque opérateur du jeu devra maintenir en permanence dans son compte de fiducie une somme nécessaire à la garantie de ses engagements.

Si, pour un tirage, un opérateur du jeu Euro Millions ne transfère pas, dans le délai convenu pour le paiement des gains par les divers opérateurs du jeu, les sommes quil doit verser afin de payer les gains, le dépôt de garantie quil a effectué dans son compte de fiducie est utilisé à cet effet et la participation de cet opérateur aux prises de jeu et aux tirages suivants est suspendue.

Dans les pays où leuro na pas cours légal, les mises encaissées auprès des joueurs peuvent être supérieures aux mises participantes. La différence entre les mises encaissées et les mises participantes est affectée conformément aux règles fixées par les opérateurs du jeu concernés, en liaison avec les autorités locales.

Pour les territoires mentionnés au sousarticle 2.4, la part des mises participantes dévolue aux gagnants est fixée par arrêté du ministre chargé du Budget. En application de cet arrêté, 50 % des mises participantes enregistrées dans les territoires mentionnés au sousarticle 2.4 sont affectés aux gagnants, nets de tout prélèvement. À cet effet, chaque gain net dun gagnant est calculé selon les modalités des sousarticles 8.4 et 8.5.

Lorsque la part des mises dévolue aux gagnants est modifiée ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains indiqués dans le tableau du sousarticle 8.4.1 sont modifiés, la part des mises et les pourcentages relatifs aux rangs qui sont appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage. Les modifications des pourcentages relatifs aux rangs indiqués dans le tableau du sousarticle 8.4.1 sont portés à la connaissance des joueurs par publication au Journal officiel de la République française en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette disposition.

Chaque rang de gains est défini à partir des combinaisons de 5 numéros dans la grille des numéros et de 2 étoiles dans la grille des étoiles.

Dès que le résultat du tirage auquel elles participent est connu, les combinaisons jouées sont classées par rangs comme indiqué au sousarticle 8.3.3.

Le joueur peut gagner à lun des 13 rangs indiqués sur le tableau cidessous pour chaque couple de grilles participant au jeu. Les rangs sont classés du moins élevé au plus élevé, en termes de probabilités de gain : le rang le moins élevé en termes de probabilités de gain est le 1^er rang et le rang le plus élevé est le 13^e rang.

Tous rangs confondus, la probabilité de gain est denviron une chance sur 13.

Le 1^er rang de gains est aussi appelé « Gros Lot ».

La part des mises dévolue aux gagnants au titre dun tirage du jeu Euro Millions, telle que définie au sousarticle 8.2, est affectée à chaque rang de gains et au Fonds de Super Cagnotte selon les pourcentages mentionnés dans le tableau cidessous et sous réserve des dispositions du sousarticle 8.5.5.

Le Fonds de Super Cagnotte correspond au fonds mentionné à larticle 61 de la loi n^o 901169 du 29 décembre 1990. Il est unique et commun à tous les opérateurs de loterie participant au jeu.

Les sommes affectées au Fonds de Super Cagnotte pourront être affectées totalement ou partiellement au 1^er rang, soit de chaque 1^er tirage qui suivra lattribution dun gain de 1^er rang à au moins un gagnant, soit dun autre tirage, et notamment dans les cas visés aux sousarticles 8.4.2.2.1, 8.4.2.2.2 et 8.4.2.2.3. Les modalités de ces affectations seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, un gain minimum pourra être garanti pour lensemble des gagnants de 1^er rang de chaque 1^er tirage qui suivra lattribution dun gain de 1^er rang à au moins un gagnant. Cette garantie consiste à compléter si nécessaire la part des mises affectées au 1^er rang au moyen dun prélèvement sur le Fonds de Super Cagnotte. Le montant du gain minimum garanti sera communiqué au public par un avis publié au Journal officiel de la République française et sappliquera à chaque 1^er tirage qui suivra lattribution dun gain de 1^er rang à au moins un gagnant, sauf avis contraire publié au Journal officiel de la République française avec un délai de préavis de sept jours au minimum.

En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, des « Tirages évènementiels » pourront également être organisés sur décision du présidentdirecteur général de La Française des jeux. Pour chaque « Tirage évènementiel » :

les sommes affectées au 1^er rang du « Tirage évènementiel » pourront être complétées si nécessaire par une somme prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte de façon à garantir un montant minimum pour lensemble des gagnants de 1^er rang dans les pays participants;

et, en cas dabsence de gagnant de 1^er rang au « Tirage évènementiel », les sommes affectées au 1^er rang de ce tirage sont alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant. Dans ce cas et pour ce tirage, le rang auquel les sommes précitées seront alors affectées est assimilé au 1^er rang. Sil ny a pas de gagnant à aucun des rangs de gain de ce tirage, les sommes précitées sont affectées au Fonds de report en vue dêtre ajoutées à la part des mises affectées aux gagnants de 1^er rang du tirage suivant. Sil ny a pas de gagnant au 1^er rang de ce tirage suivant, les sommes affectées à ce rang seront alors affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant. La date et les modalités dun « Tirage évènementiel » seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

En fonction des sommes disponibles dans le Fonds de Super Cagnotte, des tirages offrant un gain minimum garanti pour lensemble des gagnants de 1^er rang (appelés « Tirages Super Jackpot ») pourront être organisés sur décision du présidentdirecteur général de La Française des jeux. Les sommes affectées au 1^er rang du « Tirage Super Jackpot » pourront être complétées si nécessaire par une somme prélevée sur le Fonds de Super Cagnotte de façon à garantir un montant minimum pour lensemble des gagnants de 1^er rang dans les pays participants. La date et les modalités dun « Tirage Super Jackpot » seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Les gains des différents rangs mentionnés sur le tableau du sousarticle 8.4.1 ne se cumulent pas : chaque combinaison ne peut être classée quau rang de gains le plus élevé atteint, quelle que soit la valeur du gain associé à ce rang, tel que défini au sousarticle 8.3.3.

La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang.

Les gains unitaires de 1^er rang sont arrondis à leuro supérieur. Les gains unitaires des autres rangs sont arrondis au dixième deuro inférieur.

Lorsquil ny a aucun gagnant au 1^er rang dun tirage, autre quun « Tirage évènementiel », les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont versées dans un Fonds de report en vue dêtre ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1^er rang du tirage suivant, sous réserve du plafond de 1^er rang prévu au sousarticle 8.5.5. Il est procédé ainsi de manière cumulative jusquà ce quun gagnant de 1^er rang soit obtenu lors dun tirage. Le Fonds de report est unique et commun à tous les opérateurs de loterie participant au jeu.

Le montant offert au 1^er rang dun tirage est toujours limité par un montant maximum appelé « Plafond du 1^er rang ».

Pour chaque tirage, lorsque les sommes affectées au 1^er rang dun tirage conformément aux sousarticles 8.4 et 8.5.4 dépassent le « Plafond du 1^er rang », les règles suivantes sappliquent :

le montant offert à lensemble des gagnants de 1^er rang dun tirage est limité à la valeur du « Plafond du 1^er rang ». Cette limitation sapplique à tous les tirages successifs jusquà ce quun gagnant de 1^er rang apparaisse. En cas dabsence de gagnant de 1^er rang à un « Tirage évènementiel », cette limitation ne sapplique pas au rang de gain comportant au moins un gagnant auquel les sommes de 1^er rang sont affectées conformément au sousarticle 8.4.2.2.2;

à chacun de ces tirages, lexcédent (défini comme la différence entre les sommes affectées au 1^er rang conformément aux sousarticles 8.4 et 8.5.4 et le « Plafond du 1^er rang ») sera affecté au rang de gain inférieur le plus proche ayant au moins un gagnant, par dérogation au sousarticle 8.4.1.

Le montant du « Plafond du 1^er rang » sera communiqué au public par un avis publié au Journal officiel de la République française. Toute modification du « Plafond de 1^er rang » sera communiquée au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Si le tirage au sort ne fait apparaître aucun gagnant à un rang autre que le 1^er rang, les sommes affectées à ce rang sont reportées sur le rang directement inférieur du même tirage. Si le tirage au sort ne fait apparaître aucun gagnant au 13^e rang, lensemble des sommes affectées à ce rang sont affectées au Fonds de Report en vue dêtre ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1^er rang du tirage suivant.

Si tous les rangs ne comportent aucun gagnant, les sommes affectées à ces rangs sont versées dans le Fonds de report en vue dêtre ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants de 1^er rang du tirage suivant.

Les gains sont déterminés en euros pour lensemble des opérateurs de loterie mentionnés au sousarticle 2.2. Les gains payés aux joueurs des territoires mentionnés au sousarticle 2.5 sont les mêmes, exprimés en euros.

Pour les jeux simples, chaque combinaison ne peut être classée quau rang le plus élevé atteint, tel que défini au sousarticle 8.3.3, quelle que soit la valeur du gain associé à ce rang.

Un jeu multiple correspondant à plusieurs combinaisons, chaque combinaison dun jeu multiple ne peut être classée quau rang le plus élevé atteint tel que défini au sousarticle 8.3.3, quelle que soit la valeur du gain associé à ce rang, mais plusieurs combinaisons différentes peuvent être gagnantes.

Le tableau détaillant les différents rangs de gains obtenus en cas de prise de jeu multiple est disponible sur Internet à ladresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/reglements.

La Française des jeux et les opérateurs de loterie étrangers participant au jeu peuvent être amenés à communiquer aux joueurs une estimation du montant des gains de 1^er rang pour un tirage à venir (appelé tirage N), dans le cas où il ny aurait pas de gagnant au 1^er rang lors du dernier tirage (appelé tirage N1).

Sous réserve des dispositions du sousarticle 8.5.5 chaque estimation de gains sera déterminée, quelques heures avant la clôture des prises de jeu du tirage N1, par laddition :

des sommes enregistrées dans le fonds de report, en application du sousarticle 8.5.4, qui ont été affectées au tirage N1;

dune approximation de la part des mises du tirage N1 et du tirage N affectées au 1^er rang en application des dispositions du sousarticle 8.4.1, telle que cette approximation peut être effectuée, par La Française des jeux et les opérateurs de loterie étrangers participant au jeu, au moment de la communication de lestimation du montant des gains de 1^er rang mentionnée au sousarticle 8.7.1.

Une telle estimation est purement indicative et ne constitue pas un gain minimum garanti susceptible dengager la responsabilité de La Française des jeux visàvis des gagnants.

Les gains non perçus par les joueurs des territoires mentionnés au sousarticle 2.5, dans les délais prévus aux sousarticles 12.1, 12.2 et 12.3, sont versés au fonds de réserve du jeu Euro Millions.

Sur ce fonds peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à lattribution davantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu dans les territoires mentionnés au sousarticle 2.5, selon des modalités fixées par le présidentdirecteur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. Ces gains ou lots peuvent être annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement.

Si le hasard dun tirage fait constater que le solde final des arrondis (calculés selon les dispositions du sousarticle 8.5.3) sur gains attribués aux gagnants des territoires mentionnés au sousarticle 2.4 est négatif, la somme correspondant à ce solde négatif sera prélevée sur le fonds de réserve.

Les gains ne sont payables que par lintermédiaire des opérateurs du jeu qui ont émis les reçus gagnants. Ils sont payables uniquement dans la monnaie ayant cours légal sur le territoire où la prise de jeu a été effectuée. Ainsi, les gains correspondant aux reçus émis dans les territoires mentionnés au sousarticle 2.5 sont payables uniquement par La Française des jeux selon les modalités cidessous. Celleci ne peut en aucun cas payer les gains correspondant aux reçus émis par les autres opérateurs du jeu dans les territoires où elle nexploite pas ellemême le jeu. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux dargent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur.

Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre dun tirage, dans un point de validation de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux, dans les territoires mentionnés au sousarticle 2.5.

Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, cestàdire entier, non déchiré et comportant toutes les mentions indiquées au sousarticle 4.2, après contrôle vérification de lenregistrement des données de jeu quil comporte conformément à larticle 6, et après contrôle de son authenticité, de sa nonforclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le système informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, quil na pas déjà fait lobjet dune opération de paiement.

Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments didentification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, service clients FDJ® TSA36707, 95905 CergyPontoise Cedex 9, avant lexpiration du délai de forclusion mentionné aux sousarticles 12.1, 12.2 et 12.3. Le service clients FDJ® est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.

Les gains afférents à un reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500  sont payables dans tous les points de validation de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis quà une personne majeure.

Sous réserve des dispositions du sousarticle 11.8 les gains afférents à un reçu dont le montant est supérieur à 500  sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. Ce montant de 500  peut être constitué dun ou plusieurs gains Euro Millions ou de laddition dun ou plusieurs gains Euro Millions et dun ou plusieurs lots Joker+®.

Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque.

Le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux lordre auquel le chèque doit être établi.

En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement dun gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des Jeux, afin dindiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quotepart du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceuxci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.

Les lots en numéraire dun montant supérieur à 500  et inférieur à 5000  peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente. À cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro didentification du compte (RIB) sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque lordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.

Le paiement par virement nest pas disponible en cas de pluralité de gagnants.

En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret dapplication, tout gagnant dune somme supérieure ou égale à 5000  doit justifier de son identité par la présentation dun document écrit probant; La Française des jeux est tenue denregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes quils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans. Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles.dispositions

Sous réserve de lexécution des opérations mentionnées au sousarticle 8.1.1, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des heures douverture des points de validation ou des centres de paiement. Pour les jeux avec abonnement, les gains sont normalement mis en paiement à partir du lendemain ou du surlendemain de la réalisation du dernier tirage de la dernière semaine de participation. Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à larticle 1^er du décret n^o 781067 du 9 novembre 1978 modifié.

À peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sousarticle 7.1, dans la limite des heures douverture des points de validation ou des centres de paiement. En cas dabonnement, les gains sont payables jusquau soixantième jour suivant le dernier tirage auquel participe le reçu, à peine de forclusion.

Les gains non perçus dans le délai fixé au sousarticle 12.2 sont versés au fonds de réserve.

La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant dune panne technique ou dune atteinte au système de traitement automatisé des données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, dune interruption temporaire ou dun arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.

En cas de retrait ou dexclusion de la participation à un tirage dun autre opérateur de jeu, La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des conséquences de ce retrait ou de cette exclusion.

Dans ce cas, le Gros Lot éventuel mentionné au sousarticle 8.5.4, ainsi que tous les autres rangs de gains pourront être réduits du fait de lexclusion de la participation au jeu des mises dun ou plusieurs opérateurs de jeu. Toutefois, en cas dannonce dun gain minimum garanti au 1^er rang dun tirage, lexclusion de la participation au jeu des mises dun ou plusieurs opérateurs du jeu nempêchera pas que ce gain minimum garanti soit payé aux gagnants éventuels des territoires mentionnés au sousarticle 2.5.

À peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à lenregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :

au service clients FDJ® (information au 0969366060 [du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures; fermeture le dimanche], appel non surtaxé), TSA 36707, 95905 CergyPontoise Cedex 9.

Pour les prises de jeux effectuées dans les points de validation agréés de La Française des jeux, les réclamations doivent être envoyées avant lexpiration du délai de forclusion mentionné au sousarticle 12.2. Audelà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.

Pour les prises de jeux effectuées par internet et par téléphone mobile, les réclamations doivent être envoyées avant lexpiration du délai de forclusion mentionné au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile. Audelà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent règlement pourra faire lobjet de modifications ou dune abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.