Le présent règlement, pris en application de larticle 42 modifié de la loi loi n^o 841208 du 29 décembre 1984 et du décret n^o 85390 du 1^er avril 1985 modifié sapplique au jeu dénommé « Cote & Match ».

Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel sappliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com.

Conformément au décret n^o 2007728 du 7 mai 2007 modifiant le décret n^o 85390 du 1^er avril 1985, les jeux de paris et pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur lâge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce didentité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.

Le jeu « Cote & Match » est un jeu de contrepartie offert aux joueurs de la métropole, des départements doutremer, de la Principauté de Monaco et, pour les prises de jeu par internet uniquement, aux joueurs de SaintPierreetMiquelon.

Le terme « jeu » désigne, dune part, lensemble des règles permettant lobtention dun gain fondé sur lexactitude de pronostics et sur le hasard et, dautre part, lensemble des éléments de participation propres à chaque joueur, cestàdire ses pronostics et son ou ses numéros Chance.

Selon la périodicité définie par La Française des jeux en fonction du calendrier des rencontres sportives, une ou plusieurs listes de matchs de football ou dun autre sport, portant sur les rencontres nationales, étrangères etou internationales, est proposée aux joueurs. Ces matchs sont joués sur une période minimale dune journée et maximale de sept jours consécutifs. Le dernier jour de cette période est appelé « le jour de la fin de la liste ».

Cette liste comporte son numéro dordre ainsi que les dates de début et de fin de la période de jeu. Elle comporte en outre pour chaque match les éléments suivants :

numéro du match;

nom des équipes ou des sportifs;

type de compétition ou sport;

date et heure prévisionnelles de fin des prises de jeux de chaque match;

cotes associées, comme indiqué au sousarticle 2.7;

dans certains cas, le jour à partir duquel les cotes et éventuellement les équipes ou les sportifs seront connus et transmises au public;

le cas échéant, mention de la possibilité du pari simple.

Cette liste est portée à la connaissance des joueurs par différents moyens ayant chacun valeur officielle :

affichage dans les principaux points de vente agréés « Cote & Match » de La Française des jeux;

impression de la liste par le détaillant agréé de La Française des jeux, via le terminal de prise de jeux, en complément ou en substitution de laffiche précédemment citée;

impression de linfographie de la liste (format PDF) mise à disposition sur internet sur le site www.fdjeux.com.

Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou dautres sites internet nont quune valeur indicative.

La liste devient caduque à la clôture définitive des prises de jeux relatives aux paris quelle comporte.

La formule de jeu simple consiste pour le joueur à sélectionner 1 à 6 matchs de la liste, pour lesquels il établit un pronostic de type 1 N 2, comme indiqué au sousarticle 3.5. Le joueur peut choisir soit des matchs se déroulant le même jour, soit des matchs répartis sur plusieurs jours.

Seuls certains matchs sont disponibles en pari simple (pari sur un match). Ces matchs sont mentionnés dans les listes.

Pour chaque match, une cote supérieure à 1 et comportant 2 décimales est affectée à chacune des cases 1, N et 2 par La Française des jeux. Cette cote est mentionnée sur la liste. Les cotes sont établies par les coteurs de La Française des jeux. Certaines cotes peuvent correspondre à des « matchs à handicap » tels que définis au sousarticle 3.5.1. Dans ce cas, léquipe ou le sportif qui nest pas affecté dun handicap, cestàdire léquipe ou le sportif à qui des buts, des points ou des sets davance ont été accordés, est mentionné sur la liste par son nom complété par le signe « + » suivi du chiffre correspondant au nombre de buts, de points ou de sets davance accordés.

Certaines cotes peuvent correspondre à des paris dits : « matchs à mitemps » tels que définis au sousarticle 3.5.2.

Certaines cotes peuvent correspondre à des paris dits : « 1^er but » tels que définis au sousarticle 3.5.3.

Le jeu comporte également un élément de hasard : le tirage dun numéro Chance, comme indiqué à larticle 4.

Le joueur choisit sa mise parmi les différentes possibilités qui lui sont offertes, comme indiqué au sousarticle 3.8.2.

Le joueur choisit la formule du jeu simple ou celle du jeu multiple, comme indiqué aux sousarticles 3.6.1 et 3.6.2.

La formule du jeu simple consiste pour le joueur à pronostiquer les résultats de 1 à 6 matchs parmi ceux de la liste. Ce pronostic seffectue au moyen des cases 1, N, 2. À chacun de ces pronostics correspond une cote comme indiqué au sousarticle 2.7. Si tous les pronostics du joueur sont exacts, toutes ses cotes sont multipliées entre elles, le résultat de ce calcul est arrondi à la 2^e décimale, puis multiplié par le montant de la mise du joueur, afin de déterminer son gain, lequel est enfin arrondi au dixième deuro le plus proche. Par exemple, si le joueur a choisi une formule à 3 matchs et a pronostiqué avec exactitude les résultats des 3 matchs, son gain est déterminé comme suit:

La cote du 1^er pronostic est multipliée par la cote du 2^e pronostic : le résultat est multiplié par la cote du 3^e pronostic puis arrondi à la 2^e décimale la plus proche multiplié ensuite par le montant de la mise du joueur et enfin arrondi au dixième deuro le plus proche. Si lapplication de ce calcul donne un résultat qui se situe exactement au milieu, larrondi est pratiqué au chiffre supérieur.

La formule du jeu multiple consiste pour le joueur à faire enregistrer plusieurs pronostics au moyen dun même bulletin, comme indiqué au sousarticle 3.6.2.

Des bulletins de jeu sur support papier sont mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés Cote & Match de La Française des jeux.

Il est également possible de jouer par internet sur le site www.fdjeux.com avec une représentation de bulletin utilisant une interface graphique différente de celle du bulletin de jeu sur support papier. Les règles de prises de jeux par internet sont les mêmes que celles exposées pour les prises de jeux au moyen dun bulletin de jeu sur support papier, sous réserve des indications particulières figurant sur lécran de prises de jeux par internet, telles que décrites ciaprès.

Le joueur valide ses choix à lécran. Une fois ses choix effectués à lécran, le joueur peut les modifier sil le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour ». Une fois ses choix arrêtés, le joueur doit cliquer sur le bouton « Valider ».

Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur, mentionnant notamment les matchs joués, la mise totale, la date du tirage, invite ensuite celuici à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la prise de jeux, qui sera débité sur les « disponibilités » du joueur telles quelles sont définies par le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Le joueur peut modifier sa prise de jeux sil le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour ». Sil clique sur le bouton « Confirmer », sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de larticle 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet. Lannulation dune prise de jeux effectuée par internet nest en effet pas possible.

Seuls ces bulletins ou représentations de bulletin peuvent être utilisés pour les prises de jeux, qui seffectuent par enregistrement des pronostics du joueur sur le site central informatique de La Française des jeux, au moyen du terminal dun point de validation ou dune connexion à internet. Ces bulletins ou représentations de bulletin sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à dautres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

Les informations figurant sur les bulletins ou représentations de bulletin nont pas de valeur contractuelle.

Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.

Les joueurs utilisant un bulletin papier doivent tracer des croix à lintérieur des cases, à lexclusion de tout autre signe. Ces croix doivent être marquées en noir ou en bleu. Pour les représentations de bulletin, la sélection se fait en cliquant sur les cases à cocher, pour les prises de jeux par internet.

Il existe un seul type de bulletin ou représentation de bulletin qui comporte des séries de 3 cases alignées, référencées 1, N, 2, et 2 zones à renseigner. Chaque série de 3 cases porte un numéro, qui se réfère au numéro du match correspondant figurant sur la liste des matchs en vigueur au moment de la prise de jeux.

Pour pronostiquer le résultat dun match, le joueur choisit une case et une seule par ligne correspondant à son pronostic :

la case « 1 » correspond à une victoire de la 1^re équipe ou du 1^er sportif cité;

la case « N » correspond à un match nul;

la case « 2 » correspond à une victoire de la 2^e équipe ou du 2^e sportif cité.

Les pronostics doubles (1 + N ou 1 + 2 ou N + 2) et le pronostic triple (1 + N + 2) ne sont pas autorisés.

Un match peut être un « match à handicap » cestàdire un match pour lequel lune des 2 équipes ou lun des 2 sportifs est affecté dun handicap, caractérisé par des buts, des points ou des sets davance accordés à lautre équipe ou sportif.

Exemple 1 : si la 2^e équipe citée se voit accorder 3 buts ou points davance (matérialisé par un « + 3 » à la fin du nom de léquipe) par rapport à la 1^re équipe citée, le résultat du match à prendre en compte est le résultat réel modifié par lajout de 3 buts ou points au nombre de buts ou de points réellement obtenus par la 2^e équipe citée.

Pour pronostiquer le résultat dun tel match à handicap, le joueur trace une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à son pronostic :

la case « 1 » correspond à une victoire de la 1^re équipe citée, en tenant compte de lavantage de 3 buts ou points accordé à la 2^e équipe : pour que le pronostic « 1 » soit gagnant, la 1^re équipe citée doit gagner avec plus de 3 buts ou points décart;

la case « N » correspond à un match nul : pour que le pronostic « N » soit gagnant, la 1^re équipe citée doit gagner avec juste 3 buts ou points décart;

la case « 2 » correspond à une victoire de la 2^re équipe citée en tenant compte de lavantage de 3 buts ou points qui lui a été accordé par rapport à la 1^re équipe : pour que le pronostic « 2 » soit gagnant, la 1^re équipe citée doit gagner avec moins de 3 buts ou points décart, faire match nul ou perdre le match.

Exemple 2 : dans un match de tennis au meilleur des 5 sets (donc en 3 sets gagnants), si le 2^e sportif cité se voit accorder 2 sets davance (matérialisé par un + 2 à la fin du nom du sportif) par rapport au 1^er sportif cité, le résultat du match à prendre en compte est le résultat réel modifié par lajout de 2 sets au nombre de sets réellement obtenus par le 2^e sportif cité.

Pour pronostiquer le résultat dun tel match à handicap, le joueur trace une croix et une seule par ligne dans la case correspondant à son pronostic :

la case « 1 » correspond à une victoire du 1^er sportif cité, en tenant compte de lavantage de 2 sets accordé au 2^e sportif : pour que le pronostic « 1 » soit gagnant, le 1^er sportif cité doit gagner avec plus de 2 sets décart (3 sets à 0);

la case « N » correspond à un match nul : pour que le pronostic « N » soit gagnant, le 1^er sportif cité doit gagner avec juste 2 sets décart (3 sets à 1);

la case « 2 » correspond à une victoire du 2^e sportif cité en tenant compte de lavantage de 2 sets qui lui a été accordé par rapport au 1^er sportif : pour que le pronostic « 2 » soit gagnant, le 1^er sportif cité doit gagner avec moins de 2 sets décart ou perdre le match (victoire 3 sets à 2 ou défaite 3 sets à 0, 3 sets à 1 ou 3 sets à 2).

Un match peut être un « match à la mitemps » cestàdire un match pour lequel le résultat retenu nest pas le résultat final, tel que mentionné à larticle 3.5.3, mais le résultat à la fin de la 1^re mitemps, cestàdire au coup de sifflet de larbitre indiquant la fin de la 1^re période.

Dans ce cas, en dessous du match entre les 2 équipes concernées (matérialisé de la façon suivante « Équipe 1  Équipe 2 ») figurera le match à la mitemps correspondant, matérialisé de la façon suivante selon les supports : « Mitemps [Équipe 1  Équipe 2] » ou « Équipe 1 (MT)  Équipe 2 (MT) ».

Un match peut correspondre au pari visant à trouver la « 1^re équipe qui ouvre le score » cestàdire un pari pour lequel le résultat retenu nest pas le résultat final, tel que mentionné à larticle 3.5.4, mais le résultat après ouverture du score par lune des 2 équipes.

Ainsi, les 3 seuls résultats possibles pour ce pari seront les suivants :

« 10 » si la 1^re équipe citée ouvre le score;

« 01 » si la 2^e équipe citée ouvre le score;

« 00 » en cas dabsence de but tout au long du match, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.

Pour ce type de pari, en dessous du match entre les 2 équipes concernées (matérialisé de la façon suivante « Équipe 1Équipe 2 ») figurera le pari de léquipe ouvrant le score matérialisé de la façon suivante selon les supports « 1^er but [Équipe 1Équipe 2] » ou « Équipe 1 (1^er but)Équipe 2 (1^er but) ».

Pour les matchs de football, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but, sauf pour les matchs dits « mitemps » tels que définis au sousarticle 3.5.2.

Pour les matchs de rugby, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuelles prolongations ni des différentes règles applicables ensuite en vertu du règlement général de la Fédération française de rugby.

Pour les matchs de basketball, le résultat à considérer est celui à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuelles prolongations.

Pour les matchs de tennis, le résultat à considérer est, pour une rencontre entre 2 joueurs, celui annoncé par larbitre lors de la fin de la rencontre et, pour une rencontre entre 2 équipes, le résultat officialisé à lissue de la rencontre.

Une autre zone à renseigner sur le bulletin ou la représentation de bulletin comporte le choix de la formule de jeu : simple ou multiple.

Pour un jeu simple, le joueur choisit le nombre de matchs dont il pronostique les résultats : 1, 2, 3, 4, 5 ou 6, en sélectionnant la case correspondante. Il doit également sélectionner les 2, 3, 4, 5 ou 6 pronostics correspondant à ce nombre sur le bulletin ou la représentation du bulletin, comme indiqué au sousarticle 3.5.

Pour un jeu multiple, le joueur choisit le nombre de combinaisons de matchs dont il pronostique les résultats en sélectionnant la case correspondante.

Un jeu multiple consiste à pronostiquer toutes les combinaisons possibles de 2, 3, 4 ou 5 résultats, au choix du joueur, portant sur 3, 4, 5 ou 6 matchs, au choix du joueur.

Ainsi, sélectionner la case correspondant au jeu multiple « 3 sur 6 » consiste à pronostiquer toutes les combinaisons possibles de 3 résultats portant sur 6 matchs, soit 20 combinaisons.

Le joueur doit également sélectionner les pronostics relatifs à ce nombre de combinaisons sur le bulletin ou la représentation de bulletin, comme indiqué au sousarticle 3.5.

Tout bulletin ou représentation de bulletin ne répondant pas aux exigences énumérées aux sousarticles 3.6.1 et 3.6.2 sera refusé.

Le tableau cidessous présente toutes les possibilités de jeu offertes aux joueurs et la mise minimale correspondant à chaque possibilité (hors incidence du sousarticle 3.8.2).

Une autre zone à renseigner sur le bulletin ou la représentation de bulletin comporte le montant de la mise choisi par le joueur (hors incidence du sousarticle 3.8.5).

La mise unitaire est de 1  : cest la mise minimale pour un jeu simple.

Le joueur peut engager 1, 2, 5, 10, 20, 50, 75, 100 fois la mise unitaire de 1 , en sélectionnant la case correspondante. Le montant ainsi obtenu est appelé mise de base.

Le joueur ne peut sélectionner quune seule case correspondant à sa mise de base.

En cas de jeu multiple, le montant de la mise de base choisi par le joueur est multiplié par le nombre de combinaisons choisi par le joueur dans la zone du choix de la formule de jeu à renseigner pour obtenir la somme quil doit payer.

Le tableau cidessous récapitule toutes les sommes à payer possibles en fonction des choix des joueurs :

Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500  mentionnées dans le tableau cidessus ne sont pas accessibles par internet.

Si la somme à payer dépasse 100 , le responsable du point de validation (ou, le cas échéant, le site www.fdjeux.com) peut demander au joueur confirmation de sa participation.

En application du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet, chaque prise de jeux par internet entraîne un débit sur les disponibilités pour un montant égal à la somme à payer correspondant à la prise de jeux. Dans le cas où le montant à payer est supérieur au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à en effectuer une autre.

Si au cours de la période prévue pour le déroulement des matchs, un match pour lequel des prises de jeux ont eu lieu ne parvient pas à son terme ou est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de cette période, les cotes de chacun des 3 résultats possibles de ce match passent à 1 et le match est considéré comme gagnant pour les 3 pronostics possibles. Si toutes les cotes des matchs sélectionnés par un joueur passent à 1, il est donc versé au joueur le montant de sa mise multiplié par 1, ce qui équivaut à un remboursement. Dès que la cote dun match passe à 1, il nest plus possible denregistrer des pronostics sur ce match et dannuler une prise de jeux.

Si au cours de la période prévue pour le déroulement des matchs, un match pour lequel des prises de jeux ont eu lieu ne parvient pas à son terme pour quelque raison que ce soit mais est reporté à une date antérieure à la fin de cette période, les cotes de chacun des 3 résultats possibles de ce match sont maintenues, quelle que soit la formule de jeu proposée (résultat final, résultat à la mitemps, match à handicap, 1^re équipe qui ouvre le score). Sil est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de cette période, les dispositions du sousarticle 3.11 sappliquent, quelle que soit la formule de jeu proposée (résultat final, résultat à la mitemps, match à handicap, 1^re équipe qui ouvre le score).

Dans le cas dun match de tennis, en cas dabandon de lun des deux joueurs après le début de la rencontre, les cotes de chacun des 3 résultats possibles de ce match passent à 1 et le match est considéré comme gagnant pour les 3 pronostics possibles.

Si, au cours de la période prévue pour le déroulement des matchs, un match pour lequel les validations nont pas débuté est reporté à une date inconnue ou à une date postérieure à la fin de cette période, pour quelque raison que ce soit, le match est annulé et aucune validation nest possible pour ce match.

Si lheure dun match est avancée, les cotes sont maintenues mais lheure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire. Si le match a déjà commencé au moment où le nouvel horaire est connu, les prises de jeux sont bloquées et les cotes sont maintenues pour les joueurs ayant joué avant le commencement du match ou de la compétition. La Française des jeux se réserve le droit de ne pas payer les gains correspondant à des prises de jeux effectuées après le début de la rencontre ou de la compétition.

Aucun pronostic ne peut être enregistré sur un match audelà des date et heure de fin de prise de jeux de ce match indiquées sur la liste. La Française des jeux peut à tout moment durant la période de prise de jeux en cours interrompre les prises de jeux dun match ou modifier les date et heure de fin de prise de jeux dun match conformément aux dispositions des sousarticles 3.16 à 3.19.

Au titre dune liste de matchs, les prises de jeux peuvent être refusées dans les cas suivants :

le total des prises de jeux enregistrées sur une combinaison pour lensemble des joueurs dépasse 2500000 ;

les gains potentiels totaux correspondant aux prises de jeux de lensemble des joueurs sur une combinaison simple excède 5000000 ;

le total des prises de jeux enregistrées sur une combinaison pour lensemble des joueurs dépasse 15 % du chiffre daffaires enregistré au titre dune liste de matchs;

le total des prises de jeux enregistrées chez un détaillant toutes combinaisons confondues excède 50000  durant une journée;

le total des prises de jeux enregistrées chez un détaillant sur une combinaison excède 7500  durant une journée;

le total des gains potentiels correspondant à lensemble des prises de jeux enregistrées chez un détaillant sur une combinaison excède 100000  durant une journée.

Au titre dune liste de matchs, les prises de jeux sont refusées lorsque la cote totale pour une prise de jeux simple ou lorsque la cote totale pour une des combinaisons appartenant à un jeu multiple excède 1000.

Au titre dun match, les prises de jeux peuvent être refusées si la différence entre le cumul des gains potentiels sur au moins un des résultats possibles et le total de la part allouée aux joueurs au titre des mises enregistrées sur ce match ou cette compétition dépasse la somme de 100000 .

Ce refus pourra porter sur toutes les prises de jeu incluant ce match ou sur celles pariant sur ce match combiné à certains autres matchs.

Au titre dune liste de matchs, les prises de jeux peuvent être refusées chaque soir après le calcul de lensemble des gains de lévènement quotidien, si celuici dépasse la somme de 30  et après calcul de lensemble des gains de lévènement hebdomadaire, si celuici dépasse la somme de 76225000 .

Au titre dune liste de matchs, si un match est proposé au travers de différentes formules de jeu: pari 1 N 2 standard etou match à handicap (art. 3.5.1) etou résultat à la mitemps (art. 3.5.2) etou 1^re équipe qui ouvre le score (art. 3.5.3), une même prise de jeu ne peut pas combiner deux à deux ces paris entre eux au titre dun match. Le joueur, sil veut parier sur 2 formules parmi les 4 proposées, doit choisir chacun de ces paris sur des prises de jeu différentes.

En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une rencontre sportive, les prises de jeux sont interrompues. En application de ladage « la fraude corrompt tout », La Française des jeux se réserve le droit dannuler le pari correspondant; dans cette hypothèse, toutes les cotes des pronostics de ce pari passent à 1 et le pari est considéré comme gagnant pour les 3 pronostics possibles.

Un numéro Chance est attribué lors de la validation des pronostics inscrits par le joueur sur son bulletin ou sa représentation de bulletin.

Le nombre de numéros Chance attribués au joueur est proportionnel à la somme à payer indiquée au sousarticle 3.8.5. Il est attribué un numéro Chance par euro payé. Si plusieurs numéros Chance sont attribués pour un même reçu, lattribution des numéros sera séquentielle.

Le ou les numéros Chance sont imprimés automatiquement sur le reçu par le terminal de prises de jeux avec mention de la date du tirage au sort auquel ils participent. Pour les prises de jeux par internet, le ou les numéros Chance et la date du tirage sont confirmés au joueur par un écran récapitulatif de validation du jeu.

La date du tirage au sort auquel le ou les numéros Chance participent est celle du jour de la prise de jeux effectuée par le joueur si celleci a lieu avant 22 heures (heure métropolitaine). Si la prise de jeux intervient entre 22 et 24 heures (heures métropolitaines), cette date est celle du lendemain de la prise de jeux.

Le tirage au sort du numéro Chance est commun avec celui du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Score ». Il est effectué par un moyen informatique par désignation au hasard dun numéro compris entre 0001 inclus et 2500 inclus. Il a lieu chaque jour à lheure définie par La Française des jeux.

En conséquence, la probabilité de gagner correspond au montant payé par reçu en euros divisé par 2500.

Le joueur dont un numéro Chance figurant sur son reçu ou sur sa confirmation de prises de jeux par internet sort au tirage à la date de tirage indiquée sur le reçu gagne 25  par numéro Chance gagnant, quil ait gagné ou non au jeu de pronostics sportifs.

Même dans lhypothèse mentionnée au sousarticle 3.11, le ou les numéros Chance figurant sur le reçu du joueur ou sur sa confirmation de prise de jeux par internet participent au tirage du numéro Chance.

Si un tirage est interrompu en cours dexécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, ou bien si le résultat du tirage nest pas cohérent avec le présent règlement, le tirage concerné est annulé et un nouveau tirage est réalisé pour les prises de jeux considérées dans un délai de quarantehuit heures.

Seuls font foi les résultats des tirages constatés par lhuissier de justice et figurant sur le procèsverbal quil a dressé.

En application des textes cités au sousarticle 1.1, la participation au seul tirage du numéro Chance nest pas possible.

Pour les prises de jeux effectuées au moyen dun bulletin dans un point de vente agréé de La Française des jeux, un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de validation est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la somme à payer.

Sur le reçu, sont indiqués notamment :

le logo ou le nom Cote & Match;

la date denregistrement des pronostics;

le numéro correspondant au point denregistrement;

le numéro séquentiel;

la formule du jeu: simple ou multiple;

le nombre de matchs choisis;

les pronostics du joueur, comportant le numéro du match, les noms des 2 équipes ou sportifs par match choisi, les choix 1 N 2 et la cote associée;

éventuellement le signe « + » suivi du chiffre correspondant au nombre de buts, de points ou de sets davance derrière le nom dune des 2 équipes ou sportifs, si celuici ou celleci sest vu attribuer des buts, des points ou des sets davance au titre dun match à handicap;

éventuellement le chiffre « 1 » précédant le nom de chacune des 2 équipes si le joueur a pronostiqué le résultat de la 1^re équipe qui ouvre le score;

éventuellement le chiffre « 2 » précédant le nom de chacune des 2 équipes si le joueur a pronostiqué le résultat dun match à la mitemps;

le récapitulatif de tous les pronostics unitaires avec la cote totale associée à chacun dans le cas dun jeu multiple;

le ou les numéros Chance précédés de la mention « Votre numéro Chance » ou « Vos numéro Chance »;

la date de tirage du numéro Chance;

le montant de mise choisi;

la cote totale, dans le cas dun jeu simple, qui est le produit des cotes choisies;

le monant du gain potentiel maximum;

le montant total de la prise de jeux.

Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro didentification et un numéro de contrôle.

Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit sassurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de la prise de jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur les listes mentionnées à larticle 2 et celles portées sur un reçu de jeu, seules ces dernières informations font foi.

Tout reçu ayant fait lobjet dune quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à larticle 12 ciaprès.

Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à dautres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

La confirmation des prises de jeux par internet seffectue sur un écran récapitulatif de validation de jeu, après imputation du montant de la mise du joueur sur ses « disponibilités », selon les modalités de larticle 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet.

Un joueur ne peut pronostiquer que les résultats des matchs dont les prises de jeux sont ouvertes. Les jours et heures limites prévisionnelles denregistrement des prises de jeux au titre dun match peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé de La Française des jeux ou sur le site www.fdjeux.com. Lenregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués audelà des dates et heures prévisionnelles prévues par La Française des jeux.

Les pronostics des joueurs participent au jeu, dès lors quils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux. La date du scellement informatique des informations fait foi entre les parties.

Pour les prises de jeux effectuées au moyen dun bulletin dans un point de vente agréé de La Française des jeux, la possession dun reçu de jeu émis conformément au sousarticle 5.2 ainsi que lenregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des informations mentionnées sur le reçu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

Pour les prises de jeux par internet, lenregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des informations mentionnées sur le moniteur du joueur sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

Le joueur doit sassurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de la mise de son choix. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente « Cote & Match » ayant délivré le reçu; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le tirage du numéro Chance ou 5 minutes après la fin des prises de jeux de la première rencontre auquel a participé le reçu. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu (ou celles mentionnées sur le moniteur du joueur en cas de prise de jeux par internet) et celles scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur lécran du joueur ou celles figurant sur une copie décran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.

Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à larticle 10 ciaprès, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au sousarticle 5.2 cidessus ou nont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions des sousarticles 6.1 et 6.2, quelle quen soit la raison.

Lannulation dune prise de jeux est possible jusquà 5 minutes après la fin des prises de jeux du premier match pronostiqué et à condition que le tirage du numéro Chance nait pas encore été effectué.

Après la clôture des prises de jeux dune journée, aucune annulation nest possible.

Lannulation dune prise de jeux effectuée au moyen dun bulletin nest possible que dans le point de validation ayant délivré le reçu.

Lannulation des prises de jeux est impossible si cellesci incluent un match considéré comme gagnant, conformément au sousarticle 3.11.

Lannulation dune prise de jeux effectuée par internet nest pas possible.

Les prises de jeux ayant fait lobjet dune opération dannulation et dont les informations dannulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations denregistrement des jeux ne participent pas au jeu.

Le mode de calcul du gain dun jeu simple est indiqué au sousarticle 2.11.

Pour un jeu multiple, le gain du joueur est égal à la somme des gains relatifs aux diverses combinaisons de jeux simples gagnantes qui correspondent au jeu multiple.

Par exemple, un joueur qui a choisi le jeu multiple « 3 sur 5 » et qui a pronostiqué correctement les résultats des 5 matchs gagne au titre de chaque combinaison simple de 3 matchs incluse dans son jeu multiple. Son gain total est laddition des gains des 10 combinaisons simples de 3 matchs. Si un seul de ses 5 pronostics est erroné, il ne gagne plus quà 4 combinaisons de 3 matchs, cestàdire celles qui ne comportent pas le match dont le pronostic est erroné.

Les gains annoncés sont nets du prélèvement institué par larticle 6 modifié de la loi n^o 86824 du 11 juillet 1986.

Chaque gain est calculé à partir de la mise unitaire du 1 , selon les modalités des sousarticles 2.11 et 7.2.

Le cas échéant, il est ensuite déterminé un gain brut, en majorant le gain précédemment calculé dune somme telle quaprès calcul du prélèvement précité sur la base de ce gain brut, le gain net versé au joueur soit calculé selon les modalités des sousarticles 2.11 et 7.2.

Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gains. Il ne sera admis aucune réclamation au titre dune modification ultérieure des résultats sportifs, quels quen soient la date, les motifs et la nature. En effet, quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à lissue de la compétition. Les résultats obtenus suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal, sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes ne sont pas pris en compte dès lors que la promulgation des résultats a déjà été effectuée par La Française des jeux.

Dans le cas dun match à handicap, le résultat publié par La Française des jeux est celui après prise en compte du handicap.

Dans le cas dun match à la mitemps, le résultat publié par La Française des jeux est celui à la fin de la 1^re mitemps.

Dans le cas dun pari sur la 1^re équipe qui ouvre le score, le résultat publié par La Française des jeux est celui après ouverture du score par lune des 2 équipes (« 10 » ou « 01 »), ou « 00 » dans lhypothèse où aucune des 2 équipes na ouvert le score à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.

Les résultats sont en principe publiés le soir même de lofficialisation de ceuxci par les autorités sportives compétentes. Cette publication peut être différée en cas dofficialisation trop tardive des résultats de la rencontre sportive concernée.

Si le résultat dun match nest pas officialisé à douze heures le lendemain de la fermeture de la liste à laquelle il est rattaché, il ne sera pas publié et le pari correspondant sera annulé selon les règles définies au sousarticle 3.11.

Si le résultat publié est erroné à la suite dune erreur commise par la source utilisée comme référence par La Française des jeux, il sera procédé à une modification de ce résultat dès la prise de connaissance de cette erreur. En conséquence :

les joueurs payés à tort conserveront leur gain après rectification du résultat;

les joueurs dont le reçu était considéré perdant à tort pourront, sils ont conservé leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat.

Pour les joueurs ayant validé leur jeu sur internet, les joueurs crédités à tort conserveront leur gain et les joueurs dont la prise de jeu était considérée perdante à tort, ou gagnante pour un montant erroné, seront crédités du montant réel de leur gain après rectification du résultat.

Les résultats des tirages du numéro Chance et les résultats des matchs sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française.

Le paiement des gains relatifs aux prises de jeux réalisées au moyen dun bulletin est effectué comme indiqué aux sousarticles 9.1.1 à 9.1.6.

Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant, dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.

Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, cestàdire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa nonforclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux, qui seules font foi en matière de paiement des gains, quil na pas déjà fait lobjet dune opération de paiement.

Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments didentification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 BoulogneBillancourt Cedex, avant lexpiration du délai de forclusion mentionné à larticle 10. Le service Relations joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.

Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500  sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis quà une personne majeure.

Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500  sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.

Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont, en principe, effectués par chèque.

Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux lordre auquel le ou les chèques doivent être établis.

En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement dun gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin dindiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quotepart du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceuxci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.

Si le reçu est doublement gagnant, au numéro Chance et aux pronostics, les 2 gains sont payés simultanément. Si la somme de ces 2 gains est supérieure à 500 , les dispositions du sousarticle 9.1.4 sappliquent.

Pour les prises de jeux par internet, les gains sont ajoutés aux « disponibilités » du joueur, en deçà dun seuil de 500  ou dun seuil inférieur sil a été fixé par le joueur, et virés automatiquement sur le compte bancaire du joueur audelà de ce seuil, en application de larticle 8 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet publié au Journal officiel.

Le paiement dun gain (numéro Chance etou pronostic) nest possible quà partir du lendemain du dernier match pronostiqué. Le paiement peut être différé, conformément aux dispositions du sousarticle 8.5.

Dans le cadre de laccueil et du suivi personnalisé des gagnants dun lot dun montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des informations personnelles.

En application de la loi « informatique et libertés » n^o 7817 du 6 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit :

La communication de données personnelles concernant les gagnants recueillies en application des dispositions cidessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures daccompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.

Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données personnelles, et notamment du droit à linformation préalable, du droit daccès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de cellesci, du droit dopposition à la collecte dinformations les concernant, du droit de suppression des données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :

soit en écrivant directement à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60030, 92649 BoulogneBillancourt Cedex;

soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, rubrique « Contacteznous ».

Les informations personnelles des gagnants sont exclusivement utilisées par La Française des jeux, responsable du traitement de ces données. Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants à des fins de statistiques internes.

En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret dapplication, tout gagnant dune somme supérieure ou égale à 5000  doit justifier de son identité par la présentation dun document écrit probant; La Française des jeux est tenue denregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes quils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, en application du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ce code.

Les gains sont normalement mis en paiement, sous réserve de réception trop tardive des résultats des matchs, dès le lendemain du dernier match pronostiqué et jusquau 60^e jour suivant le jour de la fin de la liste, sur laquelle figurent les matchs pronostiqués, tel que défini au sousarticle 2.3, à peine de forclusion.

Les gains relatifs à un reçu sur support papier sont normalement mis en paiement dans la limite des jours et heures douverture des points de validation ou des centres de paiement.

Pour les gains payables en centre de paiement, ce délai peut toutefois être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles 1^er des décrets n^o 781067 du 9 novembre 1978 et n^o 85390 du 1^er avril 1985.

En cas dannulation du dernier match auquel le reçu participe, les paiements ne seront possibles que le jour suivant lannulation, si celleci a eu lieu au plus tard le jour de lavantdernier match, sinon le jour qui suit la clôture de lavant dernier match. En cas dannulation de lavantdernier match, les dispositions cidessus sappliquent avec itération.

Les lots non réclamés par les gagnants dans le délai de forclusion mentionné au sousarticle 10.1 sont inscrits dans un fonds de réserve, à partir duquel ils peuvent servir notamment au versement de gains ou lots supplémentaires ou à lattribution davantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon les modalités fixées et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent règlement pourra faire lobjet de modifications ou dune abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.