Le présent règlement, pris en application de larticle 42 de la loi n^o 841208 modifié du 29 décembre 1984 et du décret n^o 85390 du 1^er avril 1985 modifié sapplique au jeu dénommé « Loto Foot » ou « Loto Foot 7 & 15 », ciaprès dénommé « Loto Foot » dans le présent règlement.

Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001, et ses modifications successives publiées au Journal officiel (désigné par abréviation par la mention : « règlement général internet ») sappliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu par internet.

Conformément au décret n^o 2007728 du 7 mai 2007 modifiant le décret n^o 85390 du 1^er avril 1985, les jeux de paris et pronostics sportifs ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur lâge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce didentité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.

Le jeu « Loto Foot » est un jeu de répartition offert aux joueurs résidant en France métropolitaine, dans les départements doutremer, à Monaco et dans les collectivités doutremer (sauf WallisetFutuna, Mayotte et Polynésie française).

« Loto Foot » est constitué de deux jeux de pronostics sportifs indépendants, faisant appel aux résultats de plusieurs rencontres sportives complétés par un élément aléatoire, le Numéro Mise; une formule de jeu appelée « Loto Foot 7 » porte sur une liste de 7 rencontres et une formule de jeu appelée « Loto Foot 15 » porte sur une liste de 15 rencontres. Les joueurs peuvent participer de manière indépendante à chaque formule de jeu.

Dans le présent règlement, certains termes ou expressions ont la définition suivante :

« jeu » : ce terme désigne, dune part, lensemble des règles propres à chaque formule de jeu mentionnée au sousarticle 2.2 et, dautre part, lensemble des éléments de participation propres à chaque joueur, cestàdire ses pronostics et son Numéro Mise;

« rencontre » : manifestation sportive opposant deux équipes de football ou dun autre sport retenue dans la composition dun évènement;

« évènement » : ensemble de rencontres permettant aux joueurs de miser simultanément sur cellesci; la liste des rencontres dun évènement est portée à la connaissance des joueurs à louverture des prises de jeu par différents moyens ayant chacun valeur officielle :

affichage dans les principaux points de vente agréés « Loto Foot » de La Française des jeux;

impression de la liste par le détaillant agréé de La Française des jeux, via le terminal de prise prise de jeuomplément ou en substitution de laffiche précédemment citée;

impression de linfographie de la liste (format PDF) mise à disposition sur internet sur le site www.parionsweb.fr.

Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou dautres sites internet nont quune valeur indicative.

La liste devient caduque à la clôture définitive des prises de jeu relatives aux paris quelle comporte.

Les rencontres relatives à « Loto Foot 7 » sont normalement au nombre de 7 mais peuvent également être au nombre de 6. Celles relatives à « Loto Foot 15 » sont normalement au nombre de 15 mais peuvent également être au nombre de 14, 13 ou 12.

Pour chaque évènement, la période prévue pour le déroulement des rencontres et lheure de fin des prises de jeu sont données à titre indicatif et sont susceptibles dêtre modifiées si les circonstances sportives lexigent. Cette période prévue pour le déroulement des rencontres peut être différente pour « Loto Foot 7 » et pour « Loto Foot 15 ».

Pour lensemble des sports, le temps réglementaire inclut les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels accordés par linstance darbitrage, mais ninclut pas les éventuelles prolongations ou périodes de tirs au but.

Le scellement informatique est la méthode par laquelle lintégrité des données informatiques peut être prouvée grâce à un « sceau » (parfois appelé « empreinte numérique ») qui permet de détecter toute modification.

« Numéro Mise » : numéro tiré au sort à loccasion de chaque évènement « Loto Foot 7 » et « Loto Foot 15 ».

Les bulletins de prise de jeu sont mis à la disposition des joueurs dans les points de vente « Loto Foot » agréés par La Française des jeux.

Il existe un modèle de bulletin comportant 8 grilles de 15 lignes chacune. Pour remplir une grille, il convient de tenir compte des modalités relatives au jeu simple et au jeu multiple mentionnées à larticle 5.

Sur le bulletin, le joueur peut remplir de 1 à 8 grilles. Chaque grille permet de jouer à « Loto Foot 7 » ou à « Loto Foot 15 » mais seules les sept premières lignes dune grille sont utilisables pour « Loto Foot 7 ». Il nest pas possible de jouer sur une même grille à la fois à « Loto Foot 7 » et à « Loto Foot 15 ».

Sur le bulletin simplifié, le joueur peut remplir soit la grille « Loto Foot 7 », soit la grille « Loto Foot 15 », soit les deux grilles. Les 7 premières lignes de la grille « Loto Foot 15 » sont utilisables pour « Loto Foot 7 ». Il nest pas possible de jouer sur la grille « Loto Foot 15 » à la fois à « Loto Foot 7 » et à « Loto Foot 15 ».

Le joueur doit remplir un nombre de lignes par grille correspondant au nombre de rencontres de lévènement « Loto Foot 7 » ou « Loto Foot 15 ». Sil remplit un nombre de lignes incorrect, le bulletin sera rejeté par le terminal de prise de jeu. Toutefois, dans certains cas, le responsable du point de vente « Loto Foot » pourra proposer au joueur que le système flash défini à larticle 3.2 complète aléatoirement, en simple ou en triple, les lignes manquantes.

Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui seffectue par lenregistrement, au moyen du terminal dun point de vente « Loto Foot », des pronostics que le joueur a inscrits sur une ou plusieurs grilles du bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à dautres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

Les croix tracées à lintérieur des cases des bulletins, à lexclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.

Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.

Les informations figurant sur les bulletins nont pas de valeur contractuelle.

Le nombre de rencontres dun évènement « Loto Foot 7 » est normalement de 7. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats de ces 7 rencontres.

Si, à titre exceptionnel, un évènement « Loto Foot 7 » est constitué de 6 rencontres, la ligne du bulletin correspondant à la 7^e rencontre est neutralisée, pour « Loto Foot 7 » uniquement, et ne participe pas au jeu.

Le nombre de rencontres dun évènement « Loto Foot 15 » est normalement de 15. Le jeu consiste à pronostiquer les résultats de ces 15 rencontres.

Si, à titre exceptionnel, un évènement « Loto Foot 15 » est constitué de 14, 13 ou 12 rencontres, les lignes du bulletin correspondant respectivement à la 15^e ou à la 14^e et la 15^e ou à la 13^e, la 14^e et la 15^e rencontre sont neutralisées et ne participent pas au jeu.

Le résultat dune rencontre qui est à considérer est celui pris en compte à la fin du temps réglementaire par La Française des jeux.

Un jeu simple consiste à pronostiquer un seul résultat pour chacune des rencontres dun évènement.

Pour constituer ce jeu simple, le joueur trace pour chaque rencontre une croix, et une seule, par ligne dans la case correspondant à son pronostic :

la case « 1 » correspond à une victoire de la première équipe citée;

la case « N » correspond à un match nul;

la case « 2 » correspond à une victoire de la seconde équipe citée.

La mise par grille pour un jeu simple est de 1 , que ce soit pour « Loto Foot 7 » ou pour « Loto Foot 15 ».

Un jeu multiple consiste à pronostiquer simultanément 2 ou 3 résultats par rencontre, pour une ou plusieurs rencontres dun même évènement.

Deux pronostics pour une rencontre sont dénommés « double ». Un double correspond à 2 cases cochées sur une même ligne: 1N ou 12 ou N2.

Trois pronostics pour une rencontre sont dénommés « triple ». Un triple correspond à 3 cases cochées sur une même ligne: 1N2.

Parmi les rencontres, le joueur peut sélectionner un ou plusieurs pronostics doubles et un ou plusieurs pronostics triples, les autres pronostics de la grille étant simples. Les combinaisons possibles de pronostics doubles etou triples figurent dans les tableaux mentionnés aux sousarticles 5.2.6 et 5.2.7. Le joueur peut effectuer un jeu simple ou un jeu multiple sur les différentes grilles dun même bulletin. Les bulletins comportant des grilles remplies avec un nombre de doubles ou de triples non autorisé seront rejetés par le terminal de prise de jeu.

Le montant de la mise pour un jeu multiple est proportionnel au nombre de jeux simples inclus mathématiquement dans la combinaison de pronostics jouée.

Dans le cas où lévènement comporte sept rencontres, le tableau cidessous indique pour « Loto Foot 7 » les jeux multiples autorisés (en gras) et le nombre de rencontres résiduelles simples à une croix (en italique) compte tenu du nombre de doubles et de triples joués.

Le tableau cidessous indique pour « Loto Foot 15 », dans le cas où lévènement comporte 15 rencontres, les jeux multiples autorisés (en gras) et le nombre de rencontres résiduelles simples à une croix (en italique) compte tenu du nombre de doubles et de triples joués.

Le tableau cidessous indique pour « Loto Foot 7 » (en italique) le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans chaque combinaison de pronostics.

Le tableau cidessous indique pour « Loto Foot 15 » (en italique) le nombre de jeux simples mathématiquement inclus dans chaque combinaison de pronostics.

Si au cours de la période prévue pour le déroulement des rencontres, 1 ou 2 rencontres dun évènement « Loto Foot 7 » ou 1, 2, 3, 4, 5 ou 6 rencontres dun évènement « Loto Foot 15 » ne débutent pas, nont pas lieu, débutent avant la fin des prises de jeu ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison que ce soit, ces rencontres sont annulées et réputées gagnantes.

Lorsquune rencontre a été annulée avant une prise de jeu, il nest pas nécessaire pour le joueur de cocher les cases du bulletin correspondant à cette rencontre. Sil effectue néanmoins un pronostic, celuici ne sera pas pris en compte par le terminal de prise de jeu.

Un évènement « Loto Foot 7 » ou un évènement « Loto Foot 15 » sont annulés si, au cours de la période prévue pour le déroulement des rencontres, plusieurs rencontres ne débutent pas, nont pas lieu, débutent avant la fin des prises de jeu ou ne parviennent pas à leur terme, pour quelque raison que ce soit, et ont ainsi pour effet de réduire le nombre de rencontres participant au jeu à 4 seulement pour « Loto Foot 7 » ou à 8 seulement pour « Loto Foot 15 ». Dans lhypothèse où, avant le début des prises de jeu lhoraire de plusieurs rencontres serait modifié de sorte quelles débuteraient avant la fin des prises de jeu initialement fixée, La Française des jeux se réserve le droit de conserver les rencontres en avançant la clôture des prises de jeu afin de pouvoir maintenir lévènement.

Dans les cas mentionnés au sousarticle 6.3, le tirage du « Numéro Mise » correspondant à lévènement annulé na pas lieu, ou na pas deffet sil a déjà eu lieu, et les mises sont intégralement remboursées dans le délai mentionné à larticle 15, contre remise du reçu, dans tout point de vente « Loto Foot » agréé de La Française des jeux.

En cas de fraude ou de soupçon de fraude pesant sur une rencontre sportive, et en application de ladage « la fraude corrompt tout », La Française des jeux se réserve le droit dannuler la rencontre correspondante; dans cette hypothèse, le match est considéré comme gagnant pour tous les pronostics possibles.

Le tableau cidessous indique pour « Loto Foot 7 » les mises correspondant au jeu simple et aux jeux multiples possibles.

Le tableau cidessous indique pour « Loto Foot 15 » les mises correspondant au jeu simple et aux jeux multiples possibles.

Les bulletins qui entraînent une mise supérieure à 4000 , compte tenu du nombre de grilles remplies avec des jeux multiples pour « Loto Foot 15 », seront rejetés par le terminal de prise de jeu.

En application du décret n^o 85390 du 1^er avril 1985 et de larrêté de répartition des mises signé par le ministre chargé du budget, la part des mises dévolue aux gagnants dun évènement est fixée à 70 %. Elle est affectée aux divers rangs de gains selon les dispositions de larticle 11.

Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente « Loto Foot » est remis au joueur, après enregistrement de ses jeux par le système informatique central de La Française des jeux et versement du montant de sa mise.

Il existe un reçu pour les jeux « Loto Foot 7 » et un reçu pour les jeux « Loto Foot 15 ». Un même reçu ne pouvant comporter des jeux « Loto Foot 7 » et des jeux « Loto Foot 15 », un bulletin peut entraîner lémission de 2 reçus.

Sur le reçu, sont indiqués notamment :

le logo ou le nom Loto Foot;

la date denregistrement de la prise de jeu;

le numéro correspondant au point denregistrement;

le numéro séquentiel;

le numéro de lévènement;

les rencontres propres à lévènement et les pronostics correspondants du joueur;

le Numéro Mise précédé de la mention « Votre n^o Mise »;

le montant total de la mise du joueur pour la formule de jeu considérée.

Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro didentification et un numéro de contrôle.

Lorsquune rencontre est annulée, la ligne du reçu correspondant aux pronostics sur cette rencontre indique que la rencontre est annulée.

Dès la remise du reçu par le titulaire du point de validation, le joueur doit sassurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant total de la prise de jeu. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur les listes mentionnées et celles portées sur un reçu de jeu, seules ces dernières informations font foi.

Tout reçu ayant fait lobjet dune quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à larticle 18 ciaprès.

Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à dautres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.

Un joueur ne peut participer quaux évènements dont les prises de jeu sont en cours denregistrement. Les jours et heures limites prévisionnelles denregistrement des prises de jeu au titre dun évènement peuvent être obtenus dans chaque point de vente « Loto Foot » agréé de La Française des jeux. Lenregistrement et le scellement informatique des informations relatives aux prises de jeu ne pourront être effectués audelà des dates et heures prévues par La Française des jeux.

Les pronostics des joueurs participent au jeu, dès lors quils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux. La date du scellement informatique des informations fait foi entre les parties.

La possession dun reçu de jeu émis conformément à larticle 8 ainsi que lenregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des informations mentionnées sur le reçu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.

Le joueur doit sassurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses pronostics et au montant de la mise de son choix. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente « Loto Foot » ayant délivré le reçu; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée cinq minutes après la fin des prises de jeu de lévènement auquel a participé le reçu.

En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.

Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à larticle 15 ciaprès, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au sousarticle 8.3 cidessus ou nont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 9, quelle quen soit la raison.

Lannulation dune prise de jeu est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusquà cinq minutes après la fin des prise de jeu relatives à un évènement. Ensuite, aucune annulation nest possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente « Loto Foot » ayant procédé à lannulation. Aucun autre processus dannulation nest admis.

Les prises de jeu ayant fait lobjet dune opération dannulation et dont les informations dannulation ont été enregistrées et scellées par le système informatique central de La Française des jeux, avant la clôture des opérations denregistrement des jeux précédant un tirage du Numéro Mise, ne participent pas au jeu.

Un Numéro Mise est attribué lors de lenregistrement par le système informatique central de La Française des jeux des pronostics inscrits par le joueur sur son bulletin. Il est compris entre 1 inclus et 30 inclus. Il est imprimé automatiquement sur le reçu par le terminal de prise de jeu. Les Numéros Mise du « Loto Foot 7 » et ceux du « Loto Foot 15 » sont attribués de manière indépendante.

Il y a un tirage du Numéro Mise par évènement « Loto Foot 7 » et un tirage par évènement « Loto Foot 15 ». Le tirage du Numéro Mise pour chacun de ces évènements a lieu entre le début de la première rencontre et la fin de la dernière rencontre participant à lévènement considéré.

Le tirage est effectué par un moyen informatique, par désignation au hasard de 1 numéro parmi 30 numéros possibles chiffrés de 1 à 30.

Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans un délai de quarantehuit heures; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Si un tirage est interrompu en cours dexécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, il est procédé, dans des conditions analogues aux conditions prévues à larticle 10.4, à un nouveau tirage.

Le tirage na pas lieu lorsquun évènement est annulé en application des dispositions du sousarticle 6.3.

Tout joueur titulaire dun reçu portant le Numéro Mise sorti au tirage obtient un gain égal au montant de la mise mentionnée sur son reçu, quil ait ou non obtenu un gain grâce à ses pronostics sportifs.

Seuls font foi les résultats des tirages constatés par lhuissier de justice et figurant sur le procèsverbal quil a dressé.

En application des textes cités au sousarticle 1.1, la participation au seul tirage du Numéro Mise nest pas possible.

Pour « Loto Foot 7 », il y a 2 rangs de gains. Chaque rang est déterminé par le nombre de pronostics exacts à un évènement, comme indiqué dans le tableau ciaprès, qui présente les règles applicables à chaque rang :

Pour « Loto Foot 15 », il y a 4 rangs de gains. Chaque rang est déterminé par le nombre de pronostics exacts à un évènement, comme indiqué dans le tableau ciaprès, qui présente les règles applicables à chaque rang:

La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants classés de ce rang.

Pour un jeu simple, les gains des divers rangs ne se cumulent pas.

Les gains annoncés sont nets du prélèvement institué par larticle 6 modifié de la loi n^o 86824 du 11 juillet 1986 indiqué à larticle 19.

Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné cidessus revenant au 1^er rang sont arrondies à leuro inférieur. Les sommes revenant aux 2^e, 3^e et 4^e rangs sont arrondies au dixième deuro inférieur.

Les modifications éventuelles par La Française des jeux des pourcentages relatifs aux rangs de gains seront portées à la connaissance des joueurs par une modification du présent règlement publiée au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux concernées par cette modification.

En ce qui concerne « Loto Foot 7 », le montant affecté au 1^er rang est reporté sur le rang inférieur. Ainsi, dans le cas dun évènement de 7 matchs, le montant du 1^er rang est affecté aux gagnants ayant 6 bons résultats sur 7, et le montant du 2^e rang est affecté aux gagnants ayant 5 bons résultats sur 7 et ainsi de suite jusquau seuil de 3 bons résultats sur 7.

En ce qui concerne « Loto Foot 15 », le montant affecté au 1^er rang est affecté au fonds Loto Foot. Le montant affecté à un autre rang que le 1^er rang est reporté sur le rang immédiatement inférieur et ainsi de suite jusquau seuil de 1 bon résultat sur 15.

Sont versés au fonds Loto Foot :

les gains non perçus dans le délai mentionné à larticle 15;

les mises non remboursées dans le délai mentionné à larticle 15, à la suite de lannulation dun évènement;

la part des mises dévolue aux gagnants lorsquun évènement ne comporte aucun pronostic gagnant quel que soit le rang de gain;

conformément au sousarticle 11.5.2, la part des mises dévolue aux gagnants du 1^er rang de gain de « Loto Foot 15 », lorsquun évènement « Loto Foot 15 » ne comporte aucun pronostic gagnant à ce rang;

la part des mises dévolue aux gagnants qui est affectée au Fonds Loto Foot en application des sousarticles 11.1.1 et 11.1.2.

Sur ce fonds Loto Foot peuvent être prélevées :

les sommes nécessaires au paiement des gains correspondant aux reçus comportant le Numéro Mise tiré lors de chaque évènement;

les sommes nécessaires à lattribution de gains supplémentaires ou davantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des gagnants ou des participants au jeu, selon des modalités fixées par le présidentdirecteur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Seuls les résultats sportifs publiés par La Française des jeux au Journal officiel sont réputés exacts et servent à déterminer les gains et le nombre de gagnants. Il ne sera admis aucune réclamation au titre dune modification ultérieure des résultats sportifs, quels quen soient la date, les motifs et la nature. En effet, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain. Les résultats obtenus suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal, sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes, ne sont pas pris en compte.

Les résultats et les rapports des gains dun évènement sont publiés à lissue de la dernière rencontre jouée de lévènement de rattachement. Cette publication intervient en principe le soir même du dernier match de lévènement, sous réserve que toutes les rencontres de lévènement aient été officialisés par les autorités sportives compétentes.

Si le résultat dun ou plusieurs matchs nest pas officialisé à douze heures le lendemain de la fin de lévènement auquel il est rattaché, il sera fait application des règles dannulation définies au sousarticle 6.1 et, le cas échéant, au sousarticle 6.3.

Si le résultat publié est erroné à la suite dune erreur commise par la source utilisée comme référence par La Française des jeux, il sera procédé à une modification de ce résultat dès la prise de connaissance de cette erreur. En conséquence :

Les joueurs ayant validé leurs prises de jeu en point de vente et payés à tort conserveront leur gain après rectification du résultat.

Les joueurs ayant validé leurs prises de jeu en point de vente et dont le reçu était considéré perdant à tort pourront, sils ont conservé leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat.

Pour les joueurs ayant validé leurs prises de jeu sur internet, La Française des jeux se réserve le droit de débiter les joueurs payés à tort sur le montant de leurs disponibilités. Les joueurs dont la prise de jeu était considérée perdante à tort seront crédités de leur gain après rectification du résultat.

Le résultat par évènement ainsi que le montant des gains et le résultat du tirage du Numéro Mise sont publiés par La Française des jeux au Journal officiel de la République française.

Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre dun évènement, dans un point de vente « Loto Foot » agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.

Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, cestàdire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa nonforclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, quil na pas déjà fait lobjet dune opération de paiement.

Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments didentification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 BoulogneBillancourt Cedex, avant lexpiration du délai de forclusion mentionné à larticle 15. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.

Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500  sont payables dans tous les points de vente « Loto Foot » agréés de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis quà une personne majeure.

Les gains dun montant supérieur à 500  et inférieur à 5000  peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente. Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro didentification du compte sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celuici doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque lordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.

Le paiement par virement nest pas disponible en cas de pluralité de gagnants.

Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500  sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.

Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque.

Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux lordre auquel le chèque doit être établi.

En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement dun gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin dindiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quotepart du gain, de telle sorte que La Française des Jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceuxci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.

Dans le cadre de laccueil et du suivi personnalisé des gagnants dun lot dun montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel.

En application de la loi informatique et libertés n^o 7817 du 6 janvier 1978, les gagnants sont informés de ce qui suit :

La communication de données à caractère personnel concernant les gagnants recueillies en application des dispositions cidessus est facultative. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures daccompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.

Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel, et notamment du droit à linformation préalable, du droit daccès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de cellesci, du droit dopposition à la collecte dinformations les concernant, du droit de suppression des données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :

soit en écrivant directement à La Française des jeux, relations joueurs, TSA 60 030, 92649 BoulogneBillancourt Cedex;

soit en envoyant un message électronique sur le site www.parionsweb.fr, rubrique « Contacteznous ».

Les informations personnelles des gagnants sont destinées à La Française des jeux, responsable du traitement, ainsi quà ses soustraitants. Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants, de remise du gain et à des fins de statistiques internes.

En application des dispositions du Code monétaire et financier et de son décret dapplication, tout gagnant dune somme supérieure ou égale à 5000  doit justifier de son identité par la présentation dun document écrit probant; La Française des jeux est tenue denregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes quils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, en application du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ce code.

En se connectant sur le site www.parionsweb.fr, il est également possible de jouer par internet avec la représentation du bulletin de jeu figurant sur lécran.

Toutes les possibilités de prises de jeu sont disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le « règlement général internet ».

Une fois ses choix effectués à lécran, le joueur peut les modifier sil le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour ». Une fois ses choix arrêtés, le joueur doit cliquer sur le bouton « Valider ».

Un écran récapitulatif de la prise de jeu du joueur (notamment pronostics, mise totale, date de lévènement) invite ensuite celuici à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le montant de la mise correspondant à la prise de jeu, qui sera débitée sur les « disponibilités » du joueur telles quelles sont définies par le « règlement général internet ». Le joueur peut modifier sa prise de jeu sil le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour ». Sil clique sur le bouton « Confirmer », sa prise de jeu devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités de larticle 5 du « règlement général internet ». Lannulation dune prise de jeu effectuée par internet nest en effet pas possible.

Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur, la prise de jeu est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.

Les dispositions de larticle 8 relatives au reçu sur papier ne sappliquent pas aux prises de jeu par internet.

Le plafond des prises de jeu est fixé à 3000  par session de jeu.

Lenregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeu par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur lécran du joueur ayant effectué une prise de jeu par internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur lécran du joueur ou celles figurant sur une copie décran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.

Les gains sont payés conformément aux dispositions de larticle 10 du « règlement général internet ».

Les dispositions du sousarticle 6.4 ne sappliquent pas aux prises de jeu par internet car, en cas dannulation dun évènement, les mises sont intégralement ajoutées aux disponibilités du joueur dans le délai mentionné à larticle 15.

La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant dune panne technique ou dune atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, dune interruption temporaire ou dun arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.

Sous réserve des dispositions du sousarticle 8.4, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeu, aux reçus, à lenregistrement des jeux, aux évènements et aux rencontres, aux tirages du Numéro Mise, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :

pour les prises de jeu effectuées dans les points de vente agréés « Loto Foot » agréés de La Française des jeux, au service Relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60030, 92649 BoulogneBillancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.

Les réclamations doivent être adressées avant lexpiration du délai de forclusion mentionné à larticle 15 (le cachet de la poste faisant foi). Audelà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise;

pour les prises de jeu effectuées par internet, à Service clients FDjeux.com, libre réponse 54066, 44809 SaintHerblain Cedex, sans affranchir le courrier.

Les réclamations doivent être envoyées avant lexpiration du délai de forclusion mentionné à larticle 12 du règlement général internet. Audelà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent règlement pourra faire lobjet de modifications ou dune abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.